2012 QCCA 1979, 2012 QCCA 1979
Opinion
Droit de la famille — 123172 2012 QCCA 1979 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007811-125 (200-04-019572-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 novembre 2012 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT I… S… PERSONNELLEMENT
PARTIE INTIMÉE AVOCATE É… G… Me LINA LALANCETTE (Gagné, Letarte) En appel d'un jugement rendu le 18 novembre 2011 par l'honorable Johanne April de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimée en rejet d'appel (art. 494, 495, 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 16 h 00 Observations de la Cour; Observations de monsieur S...; Me Lalancette demande le huis clos; Discussion; 16 h 01 La Cour ordonne le huis clos; 16 h 02 Monsieur S... poursuit; Observations de la Cour; 16 h 09 Intervention de Me Lalancette; 16 h 10 Observations de la Cour; Monsieur S... poursuit; 16 h 11 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appel a été formé hors délai. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 3 ] REJETTE l'appel; [ 4 ] Le tout sans frais.
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOÎT MORIN, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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