2018 QCCA 2210, 2018 QCCA 2210

Larrivée c. R. 2018 QCCA 2210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006844-185, 500-10-006859-183 (705-01-084822-149) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 décembre 2018 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT STEVE LARRIVÉE PAR VISIOCONFÉRENCE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JASON VOCELLE LÉVESQUE (Directeur des poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : 500-10-006844-185 : Requête en prolongation du délai d’appel. (Art. 678(2) C.cr. ) Requête pour permission d’appeler d’un jugement de culpabilité rendu le 23 octobre 2015 par l’honorable Bruno Leclerc de la Cour du Québec, district de Joliette. (Art. 675(1) a )(ii), 759 C.cr. ) Requête en mise en liberté provisoire. (Art. 679(1)

a) C.cr. ) 500-10-006859-183 : Requête pour permission d’appeler de la sentence prononcée le 23 octobre 2015 par l’honorable Bruno Leclerc de la Cour du Québec, district de Joliette. (Art. 675(1) b ), 759 C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 05 Début de l’audience. Identification des parties. Le requérant, Steve Larrivée intervient pas visioconférence depuis le Pénitencier Fédéral de Cowansville.

Échanges entre le juge et monsieur Steve Larrivée. 10 h 15 Le juge entend déférer les requêtes à la formation de la Cour. 10 h 18 Argumentation de Me Jason Vocelle Lévesque qui consent au déféré des requêtes, suggéré par le juge. 10 h 21 Échanges entre le juge et les parties. Monsieur Steve Larrivée donne son accord à ce qu’on défère ses requêtes à la formation.

La date retenue pour l’audition devant la formation est le 4 février 2019, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. 10 h 28 PAR LE JUGE : Le jugement sera rendu sur procès-verbal dans le courant de la journée et acheminé aux parties par les moyens appropriés. 10 h 29 Fin de l’audience.

JUGEMENT : Voir page 4. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Steve Larrivée, qui se représente sans avocat, présente quatre requêtes en vue, d’une part, de faire infirmer une déclaration de culpabilité et une peine de deux ans d’emprisonnement assortie d’une déclaration de délinquant à contrôler, et, d’autre part, en vue de retrouver sa liberté pendant les procédures d’appel : (

i) une requête pour permission d’interjeter appel d’une déclaration de culpabilité; (ii) une requête pour permission d’interjeter appel d’un jugement sur la peine; (iii) une requête pour prolongation des délais; et (iv) une requête pour mise en liberté dans l’attente de son appel. Il joint aux requêtes un document intitulé « Requête introductive [d’]instance » visant à faire constater le désaveu de son avocat en première instance.

Cette requête est adressée non pas au juge unique, mais à la Cour. [ 2 ] Il est présentement détenu et intervient devant moi par visioconférence. [ 3 ] Le 15 octobre 2018, le requérant présente sensiblement les mêmes requêtes au juge Martin Vauclair, siégeant seul. Lors de l’audience, mon collègue désigne un avocat pour représenter le requérant, au frais de l’État, en application de l’article 684 C.cr . En attendant que cet avocat prépare une nouvelle audience, le juge Vauclair raye les autres requêtes du rôle de la journée : 2018 QCCA 1698 . [ 4 ] Entretemps, le requérant a échangé avec l’avocat désigné.

Par la suite, il a décidé de révoquer le mandat de ce dernier et en a informé la Cour par écrit, notant son intention de se représenter seul ce matin. [ 5 ] À l’audience devant moi, j’ai demandé au requérant s’il voulait entreprendre des démarches pour voir si un autre avocat pouvait être nommé pour le représenter dans le présent dossier, et ce, en application de l’article 684 C.cr . Il répond vouloir le faire en vue de mieux préparer sa prochaine audience à la Cour. Il m’indique aussi qu’il a déjà eu des discussions avec quelques avocats qui pourraient peut-être accepter le mandat.

Je donnerai des instructions au greffe de la Cour pour qu’il informe la Commission des services juridiques de cette demande renouvelée du requérant en lien avec la désignation faite par mon collègue le juge Vauclair le 15 octobre 2018. *** [ 6 ] Les requêtes pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité et de la peine visent un jugement de la Cour du Québec, district de Joliette (l’honorable Bruno Leclerc), rendu le 23 octobre 2015.

Le requérant a plaidé coupable à diverses infractions, et il veut maintenant demander le retrait de son plaidoyer de culpabilité et contester la peine imposée, alléguant comme motif l’incompétence de son avocat en première instance. [ 7 ] Les demandes de retrait de plaidoyer pour incompétence de l’avocat doivent être entendues par une formation de la Cour et comportent des exigences procédurales particulières (art. 675(1)a)(iii) C.cr .; art. 26 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ). À

titre de juge unique, je n’ai donc pas compétence pour statuer sur les requêtes pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité et de la peine. [ 8 ] Je propose de déférer ces requêtes à la Cour. Je fixerai une date rapprochée pour ces requêtes, à la demande du requérant.

Il est possible que cette date change si la demande faite pour un nouvel avocat en vertu de l’article 684 C.cr . porte fruit et que l’avocat désigné n’est pas disponible à cette date. [ 9 ] Je défère la requête pour prorogation des délais à la même formation de la Cour qui entendra les requêtes pour permission d’appeler. [ 10 ] Le requérant est d’accord avec cette solution.

L’intimée l’est aussi. [ 11 ] Quant à la requête de mise en liberté, la poursuite annonce qu’elle est contestée, notamment eu égard aux critères de la non- futilité des appels sollicités et de la nécessité de la détention du requérant dans l’intérêt public. Dans les circonstances, le requérant m’informe qu’il préfère reporter l’audience de cette requête à la date à laquelle les autres requêtes seront entendues.

POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 12 ] PREND ACTE de la désignation d’un avocat en application de l’article 684 C.cr . par le juge Vauclair dans son jugement du 15 octobre 2018 et de la révocation par le requérant du mandat de l’avocat désigné, datée du 13 décembre 2018; [ 13 ] PREND ACTE de la déclaration du requérant selon laquelle il voudrait solliciter les services d’un nouvel avocat en application

de l’article 684 C.cr . et DONNE INSTRUCTIONS au greffe d’informer la Commission des services juridiques de cette demande renouvelée; [ 14 ] DÉFÈRE à une formation de la Cour (

i) la requête pour permission d’appeler de la déclaration de culpabilité, (ii) la requête pour permission d’appeler du jugement sur la peine, (iii) la requête pour prolongation des délais et (iv) la requête pour mise en liberté dans l’attente d’un éventuel appel; [ 15 ] FIXE la date de l’audition des requêtes devant la Cour au 4 février 2019 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9h30, sous réserve de la disponibilité de l’avocat à être nommé, le cas échéant, pour représenter le requérant. NICHOLAS KASIRER , J.C.A.