2018 QCCA 2206, 2018 QCCA 2206

R. c. Marceau 2018 QCCA 2206 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006660-185 (455-01-015263-175) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 décembre 2018 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HEBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) INTIMÉ AVOCATE RAPHAËL MARCEAU Me EMMANUELLE RHEAULT (Emmanuelle Rheault avocate) (Absente) DESCRIPTION : Requête pour l’émission d’un mandat d’arrestation. (Art. 525(5) et 679(6) C. cr. et 45 et suiv. R.c.a.q.m.c. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 24 Début de l’audience. Échanges entre le juge et Me Hebrard. Me Rheault est absente. Suspension de l’audience. 9 h 34 Reprise de l’audience. Me Rheault est toujours absente, bien que dûment appelée. Argumentation de Me Hebrard. 9 h 44 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Premièrement, je constate que l’intimé n’est pas représenté ce matin à la Cour. [ 2 ] Considérant que j’ai la compétence de rendre le jugement demandé par le ministère public, la requête est accordée selon ses conclusions et le mandat d’arrestation est confirmé. [ 3 ] Considérant que l’intimé ne s’est pas constitué prisonnier tel qu’ordonné par l’honorable François Doyon, j.c.a. le 24 octobre 2018. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour l’émission d’un mandat d’arrestation; [ 5 ] ORDONNE l’émission d’un mandat d’arrestation pour RAPHAËL MARCEAU. PATRICK HEALY , J.C.A.