2011 QCCA 1641, 2011 QCCA 1641

Hamel c. Mono-Lino inc. 2011 QCCA 1641 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006986-100 (200-17-009752-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 septembre 2011 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES HAMEL Me CARL LECLERC (Binet, Leclerc)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MONO-LINO INC. Me MICHEL JOBIN (Dumas, Gagnon) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATE JGP CONSULTANT JEAN-GUY PELCHAT Me ISABELLE BOURGEOIS (Sylvain, Parent)

L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 17 février 2010 par l'honorable Paul Corriveau de la Cour supérieure, district de Québec. NATURE DE L'APPEL : 1. Requête de l'appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle 2.

Vente (offre, promesse et autres accords préalables) – Procédure civile (irrecevabilité) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 58 Observations de la Cour quant à la requête pour permission de présenter une preuve nouvelle; Observations de Me Leclerc; Observations de Me Bourgeois; 11 h 59 Réplique de Me Leclerc; Observations de la Cour; 12 h 00 Arrêt. PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que la nouvelle preuve que l'appelant désire produire ne serait pas pertinente en appel; LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête de l'appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle, avec dépens.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. 12 h 01 Observations de la Cour; Observations de Me Leclerc; Me Jobin demande une suspension de quelques minutes; 12 h 03 Suspension; 12 h 04 Observations de la Cour; Me Leclerc poursuit; 12 h 31 Suspension; 14 h 00 Observations de Me Jobin; Observations de la Cour; 14 h 41 Réplique de Me Leclerc; Observations de la Cour; 14 h 45 Suspension; 14 h 55 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [1] Avec égards pour le juge de première instance, la Cour est d'avis qu'il a imposé un délai déraisonnable lorsqu'il a obligé la

partie demanderesse à consigner la somme de 570 000 $ à l'intérieur de 24 heures. [2] La démarche à suivre en pareilles circonstances est décrite dans les motifs de l'honorable Morris J.

Fish dans l'arrêt Houlachi dans les termes suivants : As a plain matter of justice, purchasers in good faith should not be prevented by anachronistic rules from exercising their proper legal recourse against recalcitrant vendors who refuse without valid cause to proceed with the sale; nor should vendors in good faith be exposed to vexatious proceedings by purchasers who, when bound to do so, areunwilling or unable to sign a deed and pay for the property in accordance with the terms of the offer.

The trial judge was thus bound, in my respectful view, to make certain that title to the property did not pass from appellants to respondents as a result of his judgment until respondents had paid for it in accordance with the terms of the deed. To this end, if the judge found that the tendered hypothecary commitment did not satisfy the requirements of

article 1574 C.C.Q. , one alternative was to require respondents to perfect it before rendering a judgment that granted them title .

Another was to dispose of the matter sequentially. First, upon finding that respondents were entitled to succeed on their action in conveyance of title, the trial judge could have rendered an interlocutory judgment: (1) recognizing the right of respondents to acquire ownership of the property against payment of the agreed price; (2) declaring the tendered deed valid and sufficient; and (3) ordering respondents to deposit the purchase price into Court within a fixed and reasonable delay.

Later, upon proof of the required deposit, he could by final judgment have transferred title and made the appropriate ancillary orders. [1] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE l'appel, avec dépens; [ 4 ] INFIRME le jugement dont appel; [ 5 ] REJETTE , avec dépens, la requête en irrecevabilité de la défenderesse demanderesse en garantie que le juge de première instance avait accueillie; [ 6 ] RETOURNE le dossier à la Cour supérieure pour un nouveau procès tenu devant un autre juge que le juge de première instance. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.