2015 QCCA 509, 2015 QCCA 509
Opinion
Centre équestre Équi-Folie inc. c. EDC Construction inc. 2015 QCCA 509 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025009-150 (405-22-004402-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND , J.C.A. APPELANTE AVOCAT CENTRE ÉQUESTRE ÉQUI-FOLIE INC. Me SAMI LEDORÉ (Poliquin avocats) INTIMÉE AVOCAT EDC CONSTRUCTION INC. Me PAUL BIRON En appel d'un jugement rendu le 23 janvier 2015 par l'honorable Patrick Théroux de la Cour du Québec, district de Drummond.
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Article 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 18 Début de l'audition. 12 h 18 Argumentation de Me Biron. 12 h 24 Me Biron précise que ses moyens de rejet sont fondés sur l'article 501, al. 1, paragr. 4.1 et 5 C.p.c. 12 h 26 Argumentation de Me Ledoré. 12 h 34 Réplique de Me Biron. 12 h 35 Suspension. 12 h 37 Reprise. 12 h 37 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est unanimement d’avis que l’appel est voué à un échec certain.
PAR CONSÉQUENT, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l’appel, avec dépens. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q.
ALLAN R. HILTON, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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