2011 QCCA 24, 2011 QCCA 24

Lampert c. Van Duyse 2011 QCCA 24 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007022-103 (240-17-000034-062) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 janvier 2011 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS DAVID LAMPERT Me Jocelyn Morency m e MARIE-HÉLÈNE SAVARD (Boily, Morency) INTIMÉS AVOCATE GRÉGORY VAN DUYSE ALEXANDRA VAN DUYSE SABRINA VAN DUYSE ANTHONY VAN DUYSE Me ANDRÉE-CLAUDE HARVEY (Gravel, Bernier)

En appel d'un jugement rendu le 16 mars 2010 par l'honorable Marc Lesage de la Cour supérieure, district de Charlevoix. DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable (art. 509 C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 34 Observations de la Cour; Observations de Me Morency 9 h 44 Observations de Me Harvey; Observations de la Cour; 9 h 52 Réplique de Me Morency; Observations de la Cour; 9 h 54 Suspension; 9 h 57 Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête ne satisfait pas aux exigences de l'article 509 C.p.c. Le document que l'on veut produire à

titre de preuve nouvelle a été porté à la connaissance de la

partie appelante avant même le prononcé du jugement de première instance. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête de l'appelant pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable, avec dépens.

FRANCE THIBAULT, J.C.A. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.