Mangiola c. R. 2016 QCCA 1605 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005631-146 (500-01-030852-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 septembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT PASQUALE MANGIOLA Me GAÉTAN BOURASSA (Monterosso, Giroux) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE GRAVEL (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai du dépôt du mémoire de l’intimée (art. 15 R.C.A.M.C .) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 32 Appel du rôle et identification des avocats. Discussion entre le juge et Me Bourassa. Il aimerait qu’une date pour l’audition au fond soit fixée le plus rapidement possible. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Pour des motifs valables et avec mon autorisation, l’intimée-requérante est absente. [ 2 ] Vu la position de l’appelant-intimé, de s’en remettre à ma décision; [ 3 ] Vu le souhait de l’appelant-intimé que l’appel procède rapidement puisqu’il purge actuellement sa peine; [ 4 ] Vu que cette demande doit normalement être formulée à la juge en chef : article 65(3) Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , TR/2006-142; [ 5 ] Vu la requête et les circonstances alléguées; [ 6 ] Il y a lieu d’accueillir la requête et permettre le dépôt du mémoire de l’intimée au plus tard le 30 novembre 2016, tel qu’indiqué à la requête. [ 7 ] Sans préjudice au droit de l’appelant de demander formellement une ordonnance pour accélérer l’audition de l’appel, le maître des rôles devrait être sensible à la situation et fixer l’audition de l’appel à une date rapprochée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée en prorogation du délai pour le dépôt de son mémoire; [ 9 ] PROROGE le délai de l’intimée pour le dépôt de son mémoire au 30 novembre 2016 ; [ 10 ] PORTE le dossier à l’attention du maître des rôles pour qu’il fixe le dossier à une date rapprochée.

MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.