2020 QCCA 864, 2020 QCCA 864
Opinion
Nagy c. Université Laval 2020 QCCA 864 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-700000-208 (200-17-028644-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 juillet 2020 FORMATION : LES HONORABLES GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE MURIELLE NAGY Me MARLÈNE JACOB (ABSENTE) (Ménard, Millard)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE UNIVERSITÉ LAVAL Me MARIE-HÉLÈNE RIVERIN (ABSENTE) (Lavery, de Billy) En appel d'un jugement rendu le 27 février 2020 par l'honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure , district de Québec .
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Mélissa Gauthier Salle : 4.33 ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel est REJETÉE sans audience et sans frais. GUY GAGNON, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
Loading document…