2020 QCCA 1445, 2020 QCCA 1445
Opinion
Costco Wholesale c. Pominville 2020 QCCA 1445 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029061-207 ( 505-17-009604-176 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT COSTCO WHOLESALE Me LOUIS-PHILIPPE CONSTANT (absent) ( Clyde & Cie Canada )
PARTIE INTIMÉE AVOCATE GISÈLE POMINVILLE Me DENISE BOULET (absente) ( Boulet Blaquière ) En appel d’un jugement rendu le 24 février 2020 par l’honorable Johanne Brodeur de la Cour supérieure , district de Longueuil . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. MANON SAVARD, J.C.Q. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.
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