Desgagné c. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail 2018 QCCA 915 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027392-182 (500-17-081774-146) DATE : Le 5 juin 2018 DEVANT : Me Annick Nguyen, greffière adjointe STEVE DESGAGNÉ APPELANT - requérant c. COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL INTIMÉE – demanderesse et NSF MÉDIA INC. REGROUPEMENT INDÉPENDANT DE LA MUSIQUE ÉMERGENT PRODUCTION DE L’ONDE INC.

MIS EN CAUSE – défendeurs JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de l’appelant en prolongation du délai de production de son exposé qui devait être déposé le 8 juin 2018.

L’audition du pourvoi est fixée au 4 octobre 2018. [ 2 ] Dans les conclusions de sa requête, l’appelant demandait que le délai de production de son exposé soit prolongé au 7 septembre 2018, mais à l’audience, son avocate m’informe qu’un délai pour le dépôt de l’exposé au début du mois d’août serait suffisant. [ 3 ] L’intimée ne s’objecte pas à la demande de prolongation, mais préfère que la date de l’audition demeure la même. [ 4 ] Considérant qu’une demande en irrecevabilité dans un dossier connexe sera entendue à la Cour supérieure le 7 juin prochain, dont le résultat pourrait avoir une incidence sur la décision que l’appelant prendra relativement au présent appel; [ 5 ] Considérant que la Cour doit disposer d’un délai raisonnable suite au dépôt des exposés pour se préparer à l’audition du pourvoi; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en partie;

[ 7 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’appelant au 7 août 2018; [ 8 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt de l’exposé de l’intimée au 12 septembre 2018 ; [ 9 ] RETIRE le dossier du rôle du 4 octobre 2018; [ 10 ] FIXE l’audition du pourvoi au 24 octobre 2018, à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault; [ 11 ] Le tout, frais de justice à suivre. Me Annick Nguyen , greffière adjointe Me Meriem Amir Astell Lachance Du Sablon De Sua avocats Pour l’appelant Me Nicole Gagné Paquet Tellier (CNESST) Pour l’intimée Date de l’audition : 4 juin 2018