2012 QCCA 189, 2012 QCCA 189

3785254 Canada inc. (Dalcom Construction) c. Centre social Kogaluk 2012 QCCA 189 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021821-111 (550-17-002221-057) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 janvier 2012 Me BERTRAND GERVAIS, greffier-adjoint

PARTIE APPELANTE AVOCATE 3785254 CANADA INC. (DALCOM CONSTRUCTION) Me Patsy Bouthillette (ABSENTE) LEDUC BOUTHILLETTE ARSÈNE CHARLEBOIS CONSTRUCTION LIMITÉE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT CENTRE SOCIAL KOGALUK Me Richard Leblanc (ABSENT) LEBLANC DONALDSON MIS EN CAUSE AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GATINEAU

REQUÊTE DES APPELANTS POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: ——- AUDITION Vu la lettre de Me Leblanc datée du 23 janvier 2012, les procureurs ont été dispensés d'être présents lors de la présentation de la requête. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs invoqués; [ 2 ] Vu que la requête n'est pas contestée; [ 3 ] POUR CES MOTIFS , la requête est ACCUEILLIE, sans frais2, et le délai pour la production du mémoire des appelants est prolongé au 22 mai 2012. Me BERTRAND GERVAIS greffier-adjoint