2020 QCCQ 8032, 2020 QCCQ 8032

Protection de la jeunesse — 206542 2020 QCCQ 8032 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 755-41-003126-193 DATE : 21 août 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Demanderesse -et- X, né le […] 2003 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(2) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en prolongation d’une ordonnance concernant X, âgé de16 ans. [ 2 ] L’ordonnance d’origine, rendue le 21 août 2019, déclare la sécurité et le développement de l’enfant compromis au motif qu’il subit de la négligence parentale sur le plan éducatif. [ 3 ] À cette même date, l’enfant est confié en famille d’accueil avec le suivi social de la Directrice jusqu’au 30 juin 2020. [ 4 ] Au soutien de sa demande en prolongation, la Directrice allègue essentiellement que la relation entre l’enfant et ses parents comporte des enjeux non résolus faisant en sorte qu’une réinsertion familiale ne peut actuellement être effectuée. [ 5 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, la poursuite du placement de l’enfant en famille d’accueil jusqu’au 20 avril 2021. Position des parties

[ 6 ] Les parents admettent l’ensemble des allégations de la demande. Ils sont en accord avec les mesures recherchées par la Directrice. [ 7 ] L’enfant admet avec quelques nuances les principales allégations de la demande. Il consent aux conclusions recherchées. Évolution de la situation et Analyse [ 8 ] En conformité avec la dernière ordonnance, l’enfant est hébergé en famille d’accueil.

L’enfant y évolue de manière satisfaisante en ce qu’il respecte les règles établies. [ 9 ] La famille d’accueil rapporte toutefois que l’enfant vit de manière isolée, se retrouvant souvent dans sa chambre à naviguer sur internet à l’aide de son cellulaire. L’enfant s’exprime peu et n’a pas véritablement créé de lien avec son milieu de vie. [ 10 ] L’enfant a un retard académique. Il fréquente une classe dite de groupe adapté de développement psychologique (GADP), en deuxième secondaire. Les autres élèves de sa classe sont âgés de 13 ou 14 ans.

Ses principaux amis sont également de cet âge. [ 11 ] L’enfant a un diagnostic de trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité. Il est également décrit comme ayant des difficultés avec l’autorité et impulsif. Il peut alors faire des crises de colère. Il requiert donc un encadrement clair, constant et cohérent pour fonctionner adéquatement. [ 12 ] Le déroulement des visites de l’enfant à la maison est irrégulier. L’enfant est généralement oisif, ce qui irrite les parents. Par ailleurs, les parents ont de la difficulté à exercer leur autorité.

La Directrice écrit qu’ils « oscillent souvent entre l’intransigeance et la passivité » [1] . Le père peut s’impatienter et hausser le ton, ce qui fait réagir l’enfant qui peut alors leur manquer de respect. En outre, devant l’insistance de l’enfant, les parents peuvent céder afin d’acheter la paix; [ 13 ] La relation entre l’enfant et ses parents demeure problématique en ce que : ➢ À tort ou à raison, l’enfant se sent incompris et injustement traité par ses parents; ➢ Il y a rupture réciproque du lien de confiance entre l’enfant et ses parents; [ 14 ] Fait positif, l’enfant dit aimer ses parents.

Ceux-ci sont également des parents aimants ayant à cœur le bien-être de leur fils. [ 15 ] Les parents collaborent avec la Directrice. Ils sont ouverts aux conseils afin de mieux exercer ensemble, avec cohésion et continuité leur autorité parentale. [ 16 ] De son côté, l’enfant a participé dans le passé à des ateliers visant à mieux gérer ses émotions et d’utiliser des moyens de concert pour éviter ses crises de colère. [ 17 ] Le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis. [ 18 ] La situation requiert la poursuite du placement de l’enfant en famille d’accueil.

Pendant ce placement, les parents doivent poursuivre leur cheminement afin de développer une véritable coparentalité et offrir à l’enfant l’encadrement qu’il requiert. Quant à l’enfant, il doit évoluer sur le plan de la maturité, prendre conscience de l’impact de ses choix et comportements à la maison et en assumer les conséquences sans nécessairement conclure à l’injustice. [ 19 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la demande; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant X toujours compromis; [ 22 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 21 août 2019; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil choisie par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 24 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 25 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées ; [ 26 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 27 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 28 ] LE TOUT, jusqu’au 30 avril 2021.

________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Mélissa Labine Avocate de la Directrice M e Mylène Sabourin-Simard Avocate de l'enfant Date de signature : 15 septembre 2020