2021 QCCQ 7700, 2021 QCCQ 7700

Protection de la jeunesse — 213724 2021 QCCQ 7700 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 250-41-002525-215 DATE : 29 juin 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Née le […] 2019 Enfant et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN PROTECTION MODIFIÉE ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Depuis l’été dernier, la directrice intervient dans la situation de l’enfant puisque les conflits entre ses parents se multiplient. Une entente sur mesures volontaires s’échelonnant jusqu’au 4 juin 2021 s’actualise.

Malheureusement, la situation ne s’améliore pas, puisque la relation entre les parents demeure très instable. [ 2 ] Dans les circonstances, la directrice recommande que l’enfant soit confiée à sa grand-mère paternelle, madame C, jusqu’au 19 octobre 2021. [ 3 ] Les parents admettent leurs conflits conjugaux ainsi que le risque sérieux de négligence pour l’enfant. Ils consentent aux mesures que propose la directrice. L’avocate de l’enfant fait de même. ANALYSE [ 4 ] Entre août 2020 et ce jour, les parents vivent neuf ruptures. Chaque fois, la mère quitte avec l’enfant pour se rendre vivre chez ses parents.

Après quelques jours, ils reprennent la vie commune. [ 5 ] Pendant les périodes de ruptures, la mère fréquente également trois autres hommes sur un court laps de temps. À un certain moment, la personne autorisée la sensibilise concernant le danger des relations virtuelles. Elle ne semble pas en comprendre les conséquences. Un homme demeurant au Nouveau-Brunswick aurait tenté de lui soutirer de l’argent. Certains questionnements persistent quant à ses capacités cognitives. Elle accepte de se soumettre à une évaluation psychologique afin de faire la lumière sur la situation.

Elle prend des antidépresseurs pour stabiliser son humeur. [ 6 ] Peu de temps après sa dernière rupture avec le père, elle débute une fréquentation avec un homme qu’elle connait depuis son enfance. Ils ne demeurent pas ensemble. Elle aurait été congédiée par ses deux derniers employeurs, puisqu’elle ne répond pas aux exigences. Depuis peu de temps, elle occupe un nouvel emploi dans la restauration. [ 7 ] Elle décrit un grand contrôle de la part de ses parents adoptifs jusqu’à l’âge de 20 ans. Elle a été adoptée en bas âge par les responsables de sa famille d’accueil.

Elle reconnaît ne pas être en mesure de préparer ses repas et d’assumer seule la routine en appartement. Elle a besoin d’aide. [ 8 ] Les difficultés sur le plan de l’autonomie de la mère se reflètent dans sa réponse aux besoins de base de l’enfant. Elle demande le support et l’accompagnement du père ainsi que des grands-parents. Ses capacités parentales devront également faire l’objet d’une

évaluation dans le cadre de l’évaluation psychologique. [ 9 ] En janvier 2019, le père a été victime d’un accident lui occasionnant un important traumatisme crânien ainsi qu’une période de réadaptation. Il maintient un emploi de quelques heures par semaine dans une entreprise d’entretien. Il reconnaît avoir parfois des moments d’impatience et d’irritabilité et de gros maux de tête. [ 10 ] Personne ne sait vraiment ce qui adviendra de la relation amoureuse entre les parents. Ils prétendent tous deux qu’elle est terminée. Difficile d’y croire considérant le passé. La situation est chronique.

L’instabilité persiste et l’enfant a vécu plusieurs déplacements d’un milieu à un autre. [ 11 ] Le père s’implique dans le suivi et démontre de belles capacités parentales. Il se reconnaît une certaine dépendance affective. Il accepte de se soumettre à une évalua-tion psychologique. Quant à la mère, elle démontre certaines carences. Lors des accès, les grands- parents maternels et la grand-mère paternelle demeurent d’importants filets de sécurité pour l’enfant. Ils sont des personnes significatives pour elle. [ 12 ] Le père poursuit son suivi auprès de l’organisme A. La mère devra également poursuivre les siens.

La relation conjugale est fragile et houleuse. Il est temps que les parents prennent au sérieux l’intervention de la directrice. L’enfant a besoin d’évoluer dans un environnement sain, positif, sécurisant et surtout stable. [ 13 ] La preuve démontre que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis et que les mesures que propose la directrice lui conviennent. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE partiellement la demande modifiée; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu des articles 38 b) 2° et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 16 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 19 octobre 2021 , pour l’application des mesures suivantes : [ 17 ] ORDONNE que l'enfant soit confiée à sa grand-mère paternelle, madame C; [ 18 ] ORDONNE que les contacts avec le père s'effectuent selon entente entre les parties et à défaut d'entente, à raison d'une fin de semaine sur deux, du vendredi 16 h au dimanche 16 h, à l'exclusion de la mère; [ 19 ] ORDONNE que les contacts avec la mère s'effectuent selon entente entre les parties et à défaut d'entente, à raison d'une fin de semaine sur deux, du vendredi 16 h au dimanche 16 h, à l'exclusion du père et PREND ACTE que la mère doit demeurer auprès de ses parents (grands-parents maternels) lors des contacts avec l'enfant; [ 20 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation, notamment un suivi médical régulier; [ 21 ] RECOMMANDE aux parents de poursuivre leurs suivis personnels, soit auprès de l’Organisme A pour le père et auprès du Centre local de services communautaires (CLSC) en santé mentale pour la mère; [ 22 ] RECOMMANDE aux parents d’entreprendre des démarches auprès l’ACEF (association coopérative d’économie familiale) pour les aider dans la gestion de leurs finances personnelles; [ 23 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse d'effectuer des visites surprises dans tous les milieux où vit l'enfant; [ 24 ] ORDONNE que les parents, vu leur consentement, bénéficient d'une évaluation psychologique incluant l'évaluation de leurs capacités parentales ainsi qu’un suivi, si jugé nécessaire par le professionnel concerné; [ 25 ] ORDONNE aux parents de se présenter devant la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation et de recevoir des services à domicile au besoin; [ 26 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 27 ] ORDONNE qu’une personne œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant, à ses parents ainsi qu’à la grand-mère paternelle, madame C; [ 28 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance.

Signé le 6 juillet 2021 __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Nancy Lajoie

Avocate de la demanderesse Me Sylvie D’Amours Avocate de l’enfant Me Annick Bédard Avocate de la mère Me Vanessa Soucy Avocate du père Date d’audience : 29 juin 2021