2011 QCCA 490, 2011 QCCA 490

Bastonnais c. R. 2011 QCCA 490 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004878-110 (450-01-050608-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 mars 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Michel Dussault DUSSAULT RAYMOND POLIQUIN RÉMY BASTONNAIS

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Magalie Cimon Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE PEINE INFLIGÉE LE 22 FÉVRIER 2011 PAR L'HONORABLE CONRAD CHAPDELAINE DE LA COUR DU QUÉBEC DISTRICT DE SAINT- FRANÇOIS REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT LA DÉCISION EN APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h28 : Début de l’audience. Argumentation par Me Dussault. 9h40 : Argumentation par Me Cimon. 9h48 : Réplique de Me Dussault. 9h51 : Suspension. 10h07 : Reprise de l’audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Le requérant veut être autorisé à se pourvoir contre un jugement qui lui a infligé une peine d'emprisonnement de 90 jours à être purgée de manière discontinue, assortie d'une probation ordonnant notamment le versement d'un don de 2 000 $. [ 2 ] Le requérant avait au préalable été reconnu coupable de production de cannabis et acquitté de possession en vue d'en faire le trafic.

Ce verdict n'est pas remis en question. [ 3 ] La participation du requérant est limitée à une journée au cours de laquelle il a aidé à nettoyer les lieux, plus particulièrement en transportant dans un camion des plants de marijuana, plaidant qu'il s'agissait de plants inutilisables. Les photographies que l'on m'a exhibées peuvent confirmer cette allégation. [ 4 ] Par ailleurs, le juge de première instance a présidé un procès qui impliquait quatre accusés et qui a duré trois jours. Il était donc au fait de toute la preuve et a bien tenu compte de la participation limitée du requérant.

Il le dit d'ailleurs en toutes lettres, ajoutant : Cependant la peine qu'il doit recevoir ne doit pas banaliser la gravité de son geste, il s'agit d'une aide importante qu'il a donnée dans le cadre d'une production d'envergure. [ 5 ] En d'autres mots, dans une production de grande ampleur, certains jouent des rôles moins importants que d'autres, mais demeurent néanmoins essentiels à l'organisation.

Nettoyer les lieux, alors qu'il s'agit d'un entrepôt d'envergure (500 plants par semaine, selon le juge) constitue un tel rôle. [ 6 ] Le juge de première instance a ainsi fait preuve de pondération en infligeant des peines de deux ans d'emprisonnement aux autres accusés et de 90 jours au requérant. [ 7 ] Celui-ci recherche une absolution inconditionnelle au motif qu'il veut pouvoir voyager aux États-Unis aux fins de son travail. [ 8 ] Le corridor d'intervention d'une cour d'appel est fortement limité en matière de peine. [ 9 ] En l'espèce, le juge de première instance a tenu compte de toutes les circonstances de l'espèce, et je ne peux identifier une raison qui pourrait justifier l'intervention de la Cour.

[ 10 ] Bref, l'appel serait irrémédiablement voué à l'échec et, pour ces motifs, je rejette la requête pour permission d'appeler. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.