2011 QCCA 1092, 2011 QCCA 1092

LSJPA — 1122 2011 QCCA 1092 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000371-114 (525-03-047711-106 et 525-03-047712-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 31 mai 2011 L’HONORABLE NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Claude Bourassa Procureure aux poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCAT X Me Christian Benoît Aide juridique de Montréal

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 12 MAI 2011 PAR L’HONORABLE NORMAND BASTIEN DE LA COUR DU QUÉBEC, CHAMBRE DE LA JEUNESSE, DANS LE DISTRICT A Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audition. 9h31 : Argumentation par Me Bourassa. 9h50 : Argumentation par Me Benoît. 9h57 : PAR LA JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler soulève la question de savoir quand la demande de qualification d'une infraction comme infraction grave avec violence doit être faite en vertu de l'article 42 (9) de la

Loi sur le système de justice pénale pour adolescents . La Cour d'appel ne s'est pas encore prononcée sur cette question et, en première instance, il a été décidé que la demande, dans le cas présent, était tardive. [ 2 ] La qualification d'une infraction comme infraction grave avec violence influe sur la peine puisqu'elle fait obstacle à l'imposition d'une ordonnance différée de placement sous garde et surveillance. [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire; [ 4 ] Vu les règles 56, 57, 58 et 59 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle qui se lisent:

56(2). Échéancier. En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2).

Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine; [ 7 ] PORTE l'affaire au rôle du 7 octobre 2011 , à 9h30, en salle Pierre-Basile-Mignault, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d'audition de 1h40 ; [ 8 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 26 juillet 2011 , quatre exemplaires des documents mentionnés à la règle 57, en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 9 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe au plus tard le 7 septembre 2011 , quatre exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages . NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.