2018 QCCA 1717, 2018 QCCA 1717

Blais c. Directeur des poursuites criminelles et pénales 2018 QCCA 1717 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006860-181 (705-01-096012-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 septembre 2018 L’HONORABLE CLAUDINE ROY, J.C.A. REQUÉRANT PAUL CLIFFORD BLAIS PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me MATHIEU LOCAs (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en demande de permission d’appeler hors délai d’un plaidoyer et d’un jugement de culpabilité. ( Art. 730(1) , 730(3) a), 730(4) C.cr . ; Art. 29, 30, 357, 363 C.p.c .) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience. Identification des parties. 9 h 33 Échange entre la juge, M. Clifford Blais et Me Locas. 9 h 34 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de compétence du tribunal; [ 2 ] En vertu des articles 812(1) b), 813 (a)

i) et 815(1) et (2) du Code criminel . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la demande. CLAUDINE ROY, J.C.A.