2015 QCCQ 7722, 2015 QCCQ 7722

JB4545 Agence du revenu du Québec c. Giroux 2015 QCCQ 7722 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU N° : 550-02-037386-141 DATE : 29 juillet 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Demanderesse c.

ÉTIENNE GIROUX Défendeur ______________________________________________________________________ ORDONNANCE SELON L’ARTICLE 651 C.p.c. ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL étant saisi de la requête pour obliger le défendeur Étienne Giroux à déclarer la portion saisissable de ses revenus de travailleur autonome et pour l'enjoindre à déposer telle portion; [ 2 ] VU les dispositions de l'article 651 C.p.c; [ 3 ] VU la déclaration selon l’article 651 C.p.c . remplie et déposée par le défendeur au dossier de la Cour; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ORDONNE au défendeur Étienne Giroux de déposer au greffe de cette Cour la portion saisissable de cette rémunération établie suivant les dispositions de l’article 553 du C ode de procédure civile , et ce, dans les quatre (4) jours du paiement de chaque échéance de son salaire jusqu’au paiement complet de la créance de la demanderesse; LE TOUT sans frais. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q.

Date d’audience : 28 juillet 2015