2018 QCCA 19, 2018 QCCA 19

R. c. G.L. 2018 QCCA 19 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006574-170 (500-01-002953-054) (T.A.Q. : SAS-M-117028-0511) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 11 janvier 2018 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN JARRY (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE G… L... Me PÉNÉLOPE KARAVELAS (Aide Juridique de Montréal) MIS EN CAUSE INSTITUT PHILIPPE-PINEL DE MONTRÉAL Absent et non représenté DESCRIPTION : Requête de l’appelante en suspension de l’application d’une décision rendue par la commission d’examen en vertu de l’article 672.54(

a) C.cr. jusqu’à la décision définitive sur l’appel. (Art. 672.76(1)(2)(a.1) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 43 Début de l’audience. Commentaire introductif de la juge. 9 h 44 Argumentation de Me Christian Jarry. 10 h 11 Argumentation de Me Pénélope Karavelas. 10 h 30 Me Jarry n’a pas de réplique. Échanges entre la juge et les parties par rapport à la gestion de l’appel. 10 h 38 Suspension de l’audience. 10 h 41 Reprise de l’audience. PAR LA JUGE : Jugement sur la gestion de l’appel – voir page 3. L’audience est continuée au 12 janvier 2018, à 9 h 30, en salle RC.18 pour le prononcé éventuel du jugement sur la requête en suspension; la présence des parties ne sera pas requise. 10 h 43 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu qu’il y a lieu de gérer l’appel et de procéder par exposés; [ 2 ] Vu les échanges entre la soussignée et les avocats; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] PORTE l’affaire au rôle du 23 mars 2018 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une durée d’audition de 60 minutes (30 minutes pour chacune des parties); [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 5 février 2018 , cinq exemplaires d’un exposé ne dépassant pas 15 pages accompagné de tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition) qui doivent y être joints; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe au plus tard le 28 février 2018 , cinq exemplaires d’un exposé ne dépassant pas 15 pages et, s’il y a lieu, d’un complément de documentation; [ 6 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l’exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.