2013 QCCQ 851, 2013 QCCQ 851

Centre jeunesse du Saguenay-Lac-St-Jean c. C.G. 2013 QCCQ 851 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N°: 150-22-009147-122 DATE : Le 28 janvier 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE: M e ROBERT TREMBLAY-PAQUIN, GREFFIER CENTRE JEUNESSE DU SAGUENAY-LAC-SAINT-JEAN

Partie demanderesse c. C… G… Et R… D… Défendeurs solidaires JUGEMENT [ 1 ] La

partie demanderesse cherche à récupérer des défendeurs une somme d’argent représentant les frais reliés au placement de leur enfant en centre d’accueil. [ 2 ] LE GREFFIER , après avoir étudié la procédure et la preuve ; [ 3 ] VU la requête introductive d'instance, les pièces et l'affidavit ; [ 4 ] VU la signification des procédures ; [ 5 ] VU l'absence de comparution des défendeurs ; [ 6 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître ; [ 7 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame des défendeurs la somme de 1093,43 $ représentant le solde dû pour les frais reliés au placement de leur enfant en centre d’accueil; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme de 1093,43 $ ; [ 9 ] PAR CES MOTIFS, [ 10 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 11 ] CONDAMNE les défendeurs à payer à la

partie demanderesse la somme de 1093,43 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du C.c.Q. à compter du 18 octobre 2012 ;

[ 12 ] LE TOUT avec dépens contre les défendeurs. M e ROBERT TREMBLAY-PAQUIN GREFFIER DE LA COUR DU QUÉBEC c.c. GIRARD ALLARD GUIMOND AVOCATS M e Gaston Allard Procureurs de la

partie demanderesse