2011 QCCA 957, 2011 QCCA 957
Opinion
Côté c. R. 2011 QCCA 957 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002603-103 (100-01-014084-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 24 mai 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANT AVOCATE RÉNALD CÔTÉ Me JESSIE BÉRUBÉ (AB0FB6) (ABSENTE) (Beaudoin, Robert) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LUC CYR (AQ7138) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel Requête pour permission d'appeler de la peine (art. 675
(1) b) C.cr .) 9 h 30 Me Bérubé est dûment appelé, mais fait défaut de se présenter; Le dossier est mis au pied du rôle; 12 h 10 Discussion; L'absence de Me Bérubé est constatée; Observations du juge; Me Cyr confirme ne pas avoir d'observations particulières à faire; 12 h 11 Jugement.
(
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'absence de la
partie requérante; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] RAYE la requête en prolongation du délai d'appel de même que la requête pour permission d'appeler de la peine. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.
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