2012 QCCQ 7863, 2012 QCCQ 7863

Vasquez Duque c. Duran 2012 QCCQ 7863 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Montréal LOCALITÉ DE Montréal « Chambre civile » N° : 500-32-117348-096 DATE : 9 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE ______________________________________________________________________ GUILLERMO VASQUEZ DUQUE et CHRISTIAN DUQUE […]Montréal (QC) […] Parties demanderesses c.

CHRISTIAN DAVID ROSALES DURAN et OLIVA DE LA TORRE A LUISA […]Montréal (QC) […] Parties défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ La réclamation [ 1 ] Guillermo Vasquez Duque (M. Duque) et son fils Christian réclament 7 000 $ d'Oliva de la Torre a Luisa et de Christian David Rosales Duran pour divers dommages. [ 2 ] M. Duque recherche surtout des dommages causés par le non-respect d'une entente verbale de paiement lié à l'achat d'une automobile, en mai 2008. Une autre

partie des dommages résulte aussi des paiements d'amendes diverses occasionnées par l'usage imprudent de Christian David Rosales Duran, alors qu'il conduisait la même automobile dont M. Duque était l'un des copropriétaires enregistrés. [ 3 ] Christian Duque se plaint de deux usurpations d'identité par M. Duran qui l'auraient obligé à se défendre dans deux dossiers de la Cour municipale de Montréal. La défense [ 4 ] M. Duran ignore la réclamation et se serait enfui au Mexique. Mme de la Torre a Luisa conteste la demande mais ne se présente pas à l'audience.

Analyse [ 5 ] En raison des délais causés par sa trop grande générosité ou sa naïveté envers des amis, Guillermo Vasquez Duque doit faire faillite au début de novembre 2008. Selon les renseignements qu'il donne au Tribunal, sa libération ne serait pas encore chose faite. Sa réclamation est irrecevable parce que la source de ses créances est antérieure à la faillite. Il appartient au syndic de les traiter.

[ 6 ] Quant à la réclamation de Christian Duque, les documents produits sont incomplets. Le Tribunal ne connaît pas les suites de son plaidoyer de non-culpabilité dans le dossier de la Cour municipale no 764-419294 et ignore les suites de sa demande de rétractation du 15 mai 2009 dans le dossier de la Cour municipale no 764-419305, après avoir été déclaré coupable par défaut le 8 septembre 2008. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la réclamation, sans frais. __________________________________ Jean-F. Keable, J.C.Q. Date de la demande: 5 juin 2009 Date d’audience : 24 septembre 2012