2018 QCCA 487, 2018 QCCA 487

MBEC Communications inc. c. Groupe Damco inc. 2018 QCCA 487 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-027242-171 (500-22-229905-164) DATE : 29 MARS 2018 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. MBEC COMMUNICATIONS INC. 9160-0072 QUÉBEC INC. APPELANTES – Défenderesses c. GROUPE DAMCO INC. INTIMÉE – Demanderesse ARRÊT [ 1 ] L’intimée présente une requête en rejet d’appel au motif d’absence de chance raisonnable de succès (art. 365 C.p.c. ).

Cette requête apparaît sur le rôle du 9 avril 2018. [ 2 ] Après étude de la requête et des pièces jointes à son soutien, la Cour conclut à son rejet, sans audience et sans frais (art. 366 C.p.c. et art. 32 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel ) . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête sans audience et sans frais. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. Me Yves Robillard MILLER THOMSON Pour les appelantes Me Étienne Shareck MOGHRABI & MOGHRABI Pour l’intimée