2021 QCCA 1126, 2021 QCCA 1126

Choquette c. Sogepal inc. 2021 QCCA 1126 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029512-217 ( 500-22-265036-205 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juillet 2021 FORMATION : LES HONORABLES DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Bernard Choquette Me STEVE WHITTER ( Gilbert Séguin Guilbault ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SOGEPAL inc. Me JULIEN GRENIER ( Lapointe Rosentein Marchand Melançon ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel. Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION

11 h 43 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires de la Cour. Discussion entre la Cour et Me Grenier. Argumentation de Me Whitter. 11 h 45 Question de la Cour et réponse de Me Whitter. 11 h 47 Réplique de Me Grenier. 11 h 48 Suspension de l’audience. 11 h 51 Reprise de l’audience. 11 h 52 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Fin de l’audience.

René Gutknecht, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] L’appelant a fait défaut de répondre à l’assignation en première instance. [ 2 ] Il propose maintenant un seul moyen en appel soit que la cession de créance ne lui est pas opposable. [ 3 ] Or avant de rendre jugement, la greffière spéciale a requis la preuve que l’

article 1641 du Code civil du Québec a été respecté, tout comme elle a demandé des précisions sur la quotité de la créance. [ 4 ] L’appel proposé ne présente donc aucune chance de succès. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel; [ 6 ] REJETTE l’appel avec les frais de justice. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.