Huet c. David 2022 QCCQ 9023 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-22-011078-223 DATE : 5 décembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE ALAIN TRUDEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JOSÉE HUET et THIERRY DHUYSER Demandeurs c. DIANE DAVID et MICHEL BOURDUA Défendeurs et 9214-7750 QUÉBEC INC. f.a.s.r.s. CONSTRUCTIONS MARC BEAULIEU ET FILS INC.

Intervenante ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant la présence de vices cachés affectant la résidence acquise des défendeurs, les demandeurs réclament la somme de 27 019,13 $ en diminution du prix d’acquisition ainsi que 5 000 $ pour troubles, ennuis et inconvénients. [ 2 ] Bien que l’intervenante ne soit pas impliquée formellement aux procédures, elle est invitée et accepte de participer à une conférence de règlement à l’amiable avec les parties afin d’éviter d’être formellement assignée et régler le dossier. [ 3 ] À la suite d'une conférence de règlement à l'amiable, les parties et l’intervenante en sont venues à une entente et une transaction a été signée le 5 décembre 2022. [ 4 ] CONSIDÉRANT que les parties et l’intervenante ont déposé au dossier de la Cour un document intitulé « Transaction et Quittance », signé par elles en date du 5 décembre 2022, constituant une transaction au sens de l'

article 2631 du Code civil du Québec ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties et l’intervenante demandent au Tribunal d'entériner cette entente; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] RECOIT, ENTÉRINE ET DONNE FORCE EXÉCUTOIRE à la transaction intervenue entre les parties et l’intervenante le 5 décembre 2022 et annexée au présent jugement; [ 7 ] ORDONNE aux parties à la transaction de s’y conformer; [ 8 ] LE TOUT chaque

partie payant ses frais. __________________________________ ALAIN TRUDEL, J.C.Q. M e Geneviève Côté Bouchard + Avocats inc. Avocats des demandeurs M e Jean-Philippe La Haye Lambert Therrien s.e.n.c. Avocats des défendeurs M e Philippe Daigle

Daigle & Matte avocats Avocats de l’intervenante Date de la tenue de la conférence de règlement à l'amiable : 5 décembre 2022