Mouhmouh c. Lafond 2018 QCCA 2139 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027934-181 (500-17-098992-178) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 DÉCEMBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. FRANÇOIS DOYON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT AZIZ MOUHMOUH Me DJIBY SALIF KANE (Michaud Santoriello) INTIMÉE AVOCATE DIANE LAFOND Me DIANE LAFOND DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 25 septembre 2018 par l’honorable Élise Poisson de la Cour supérieure, district de Montréal (Article 363 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 28 Début de l’audition. Identification des avocats. 12 h 28 Argumentation de Me Kane. 12 h 37 Argumentation de Me Lafond. 12 h 42 Réplique de Me Kane. 12 h 42 Suspension. 12 h 51 Reprise. 12 h 51 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête pour permission d’appeler hors délai a pour

partie intimée l’avocate visée par la demande de déclaration d’inhabilité présentée en première instance, alors que ce sont les demandeurs en première instance qui devraient figurer ici comme intimés, cette avocate n’étant, au mieux, qu’une mise en cause. [ 2 ] Cela dit, l’appel tel que la requête le détaille ne présente aucune chance raisonnable de succès, si tant est qu’il y ait eu impossibilité d’agir en l’occurrence, ce qui paraît douteux. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J .C.A. FRANÇOIS DOYON, J .C.A.

GENEVIÈVE MARCOTTE, J .C.A.