2011 QCCQ 8326, 2011 QCCQ 8326

Patenaude c. Auto Unik 2000 (9062-6516 Québec inc.) 2011 QCCQ 8326 COUR DU QUÉBEC Petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-022094-096 DATE : Le 7 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LIANE PATENAUDE

Partie demanderesse c. AUTO UNIK 2000 (9062 6516 QUÉBEC INC.)

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse fait une demande pour diminution de prix de vente pour vice, puisqu'elle indique que le véhicule qu'elle a acheté était accidenté et que cela en diminue la valeur. [ 2 ] Dans les faits, la demanderesse avait connaissance de l'information au moment de l'achat. Elle a tenté de négocier avant l'achat une diminution du prix pour ce motif, ce qui lui fut refusé.

La demanderesse est une personne majeure, apte, elle a pris une décision d'acheter quand même connaissant ce défaut sur le véhicule. Elle ne peut pas revenir suite à la signature du contrat demander une diminution du prix de vente. Comme elle avait connaissance du défaut qui affectait son véhicule, la demande basée sur un vice caché est refusée. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande sans frais, considérant l'absence du défendeur. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 7 juillet 2011