2018 QCCA 650, 2018 QCCA 650

Roche Ballard c. R. 2018 QCCA 650 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006687-188 (750-01-046753-156) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2018 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE GUILLAUME ROCHE BALLARD Me JULIE ABUDARHAM BOLDUC (Carette Desjardins) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colleter (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2018 par l'honorable Marc-Nicolas Foucault de la Cour du Québec, district de Saint- Hyacinthe. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté

Greffières d'audience : Annick Nguyen et Élisabeth Lepage SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 29 Début de l’audience Me Le Colleter ne conteste pas la requête. 9 h 30 Suspension. 10 h 05 Suite de l’audience. Échange entre le juge et les avocates. 10 h 11 Suspension. 10 h 18 Reprise de l’audience. Précisions de Me Le Colleter. 10 h 19 PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 10 h 26 Fin de l’audience. (

s) Annick Nguyen et Élisabeth Lepage Greffières d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant porte en appel sa condamnation prononcée le 1 er mars 2018 par le juge Marc-Nicolas Foucault de la Cour du Québec, district de St-Hyacinthe, à une accusation d’agression sexuelle sur une personne de moins de 16 ans. Le 17 avril 2018 le juge Foucault a prononcé une peine de six mois d’emprisonnement et une probation de deux années à l’égard de cette infraction. [ 2 ] L’appelant demande maintenant sa mise en liberté et la suspension de l’exécution de cette peine pendant l’instance d’appel.

Le ministère public concède que les critères pour accorder la mise en liberté sont satisfaits et les parties conviennent des conditions de la remise en liberté de l’appelant. [ 3 ] Vu que le ministère public ne conteste pas la requête. [ 4 ] Vu que les conditions suggérées pour la mise en liberté de l’appelant sont suffisantes pour raisonnablement assurer la protection du public pendant l’instance d’appel. POUR CES MOTIFS, LE JUGE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire et pour suspension d’exécution de la peine en attente du résultat de

l'appel; [ 6 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, Guillaume Roche Ballard, en attendant la décision de son appel, pourvu qu'il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes : 1. Garder la paix et avoir bonne conduite; 2. Déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec, district de Montréal, s’il en a un, et ne pas présenter de demande pour obtenir ou pour renouveler un passeport; 3. Résider au […] à St-Bruno, Québec, […]; 4. Ne pas changer l'adresse de sa résidence sans l'autorisation préalable de la Cour ou l'un de ses juges; 5.

Ne pas quitter la province de Québec, sauf avec l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges, aux conditions que la Cour ou le juge pourrait imposer; 6. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon, directement ou indirectement, avec X (1998-[...]), G... P... ou D... B...; 7. Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres de X (1998-[...]), G... P... ou D... B...; 8. Ne pas se trouver ou aller à la résidence, au lieu de travail ou au lieu d'études de X (1998-[...]), G... P... ou D...

B..., et ce, quelles que soient les adresses de ces lieux, et ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres de ces lieux; 9. Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des substances explosives ou des couteaux ou autres armes blanches; 10. Ne pas consommer de drogues, y compris le cannabis, sauf sur prescription médicale; 11. S’abstenir de se trouver dans un lieu où l’on vend ou l’on fait usage de drogues et autres substances désignées, y compris le cannabis; 12.

Ne pas se trouver en la présence d’un individu âgé de moins de 18 ans sans la présence d’une autre personne adulte responsable; 14. Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi, rémunéré ou non, ou un travail bénévole, qui le placerait en relation de confiance ou d’autorité vis-à-vis d’individus âgés de moins de 16 ans; 15. Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour si son appel est rejeté ou dans tout autre délai que pourra fixer la Cour ou l'un de ses juges.

ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin avant que l'appelant soit remis en liberté; SUSPEND l’ordonnance de paiement de la suramende compensatoire de même que toutes les autres ordonnances accessoires à la peine imposée en première instance. Robert m. mainville , J.C.A.