2014 QCCA 161, 2014 QCCA 161

Demers c. Agence du revenu du Québec 2014 QCCA 161 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023977-135 ( 450-80-001530-137 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 janvier 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN-GUY DEMERS Me Dominique Gilbert THERRIEN COUTURE AVOCATS INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Pier-Olivier Julien LARIVIÈRE MEUNIER

Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 30 septembre 2013 par l’honorable Alain Désy de la Cour du Québec, district de Saint-François. (art. 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 24 Début de l'audition. 11 h 24 Me Julien n'a rien à ajouter à sa requête. 11 h 24 Argumentation de Me Gilbert. 11 h 31 Suspension. 11 h 34 Reprise. 11 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 11 h 34 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que l'appel ne présente aucune chance raisonnable de succès.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.