Bard c. R. 2011 QCCA 988 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002650-112 (655-01-005836-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 27 mai 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) APPELANT AVOCAT GUY BARD Me JEAN-CLAUDE DUFOUR (AD7595) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE BELLIVEAU BRUNET (AB0H40) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté en attendant la décision de l'appel ( art. 679

(1) a) du Code criminel ) 10 h 12 Discussion; 10 h 13 Observations de Me Dufour; 10 h 14 Observations de Me Belliveau; 10 h 17 Réplique de Me Dufour; 10 h 21 Discussion; 10 h 23 Suspension; Jugement.

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'appelant interjette appel de sa condamnation pour avoir conduit un véhicule à moteur avec un taux d'alcoolémie supérieur au seuil toléré par la loi.

Il demande sa remise en liberté pendant l'instance d'appel. [ 2 ] L'appelant ne me convainc pas qu'il satisfait l'exigence décrite au troisième alinéa du paragraphe 679(3) C.cr . soit celle qui exige la démonstration prima facie que sa détention n'est pas nécessaire dans l'intérêt public. [ 3 ] L'appelant ne jouit plus de la présomption d'innocence et sa condamnation s'ajoute à une dizaine d'autres prononcées en pareille matière. [ 4 ] Il est vrai que le dernier jugement remonte à 16 ans, mais en se basant sur la présomption de validité du jugement de première instance, force est de conclure qu'il y a eu rechute.

J'ajoute que l'appel ne porte que sur le droit à l'avocat prévu au paragraphe 10b. de la Charte canadienne des droits , ce qui pour l'instant, laisse intact le fait que l'appelant a rechuté avec un taux très important d'alcoolémie. De plus, ce dernier est demeuré incarcéré en première instance. [ 5 ] Sur le tout, j'estime donc qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'élargissement. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.