2015 QCCQ 8018, 2015 QCCQ 8018

9077-0462 Québec inc. c. Brouard 2015 QCCQ 8018 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-063177-157 DATE : 11 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) 9077-0462 QUÉBEC INC. 1142, rue du Châtelain, Québec (Québec) G3K 2C8

Partie demanderesse c. RENÉ BROUARD […] , St-Lambert-de-Lauzon (Québec) […]

Partie défenderesse JUGEMENT (par défaut) [ 1 ] Considérant le témoignage de Denis Lachance, représentant de 9077-0462 Québec inc.. [ 2 ] Considérant la preuve documentaire produite au dossier. [ 3 ] Considérant les articles 1565 et 1617 du Code civil du Québec , lesquels prévoient :

Article 1565 Les intérêts se paient au taux convenu ou, à défaut, au taux légal.

Article 1617 Les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal. Le créancier y a droit à compter de la demeure sans être tenu de prouver qu'il a subi un préjudice.

Le créancier peut, cependant, stipuler qu'il aura droit à des dommages-intérêts additionnels, à condition de les justifier. [ 4 ] Considérant qu’il n’y a pas d’entente entre les parties concernant le taux d’intérêt mensuel de 2% réclamé. [ 5 ] Considérant que 9077-0462 Québec inc. a prouvé le bien fondé de sa réclamation pour un montant de 3 580 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la

partie demanderesse. CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 3 580 $, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 20 juillet 2014, date de la demeure, ainsi que les frais judiciaires fixés à 74 $.

DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q . Date d’audience : 31 août 2015