2011 QCCA 1712, 2011 QCCA 1712

Hébert c. R. 2011 QCCA 1712 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002657-117 (130-01-000333-107) (130-01-000332-109) (130-01-000022-106) (130-01-000097-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 21 septembre 2011 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) APPELANT AVOCAT SÉBASTIEN HÉBERT Me HUGO CAISSY (AH5280) (Jean-François Roy avocat inc.) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-EVE CORMIER (AC00R6) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine ( art. 675

(1) b) C.cr .) 9 h 34 Discussion; Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; 9 h 35 Me Caissy déclare que son client lui a donné l'autorisation de se désister de sa requête pour permission d'appeler de la peine. 9 h 36 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] DONNE ACTE au désistement du requérant de la requête pour permission d'appeler de la peine. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.