Droit de la famille — 142550 2014 QCCA 1896 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007404-111 — 200-09-007420-117 — 200-09-007421-115 (250-12-004962-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE APPELANTE AVOCAT Y... C... NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATS S... L... et FRANCINE GIROUX Me JEAN-ROCH MICHAUD (ABSENT) (Giroux, Leblond) PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me STÉPHANIE QUIRION-CANTIN (Chamberland, Gagnon)

200-09-007404-111 En appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2010 par l'honorable Jean-Roch Landry de la Cour supérieure district de Kamouraska. 200-09-007420-117 En appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2011 par l'honorable Normand Gosselin de la Cour supérieure district de Kamouraska. 200-09-007421-115 En appel d'un jugement rendu le 14 avril 2011 par l'honorable Gilles Blanchet de la Cour supérieure district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête en rectification de l’arrêt du 4 juillet 2011 Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 34 Observations de M. C...; Observations de la Cour; M. C... poursuit; 9 h 53 Suspension; 9 h 57 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] À sa face même, la requête ne présente aucun motif de rectification ou de rétractation. [ 2 ] Quant aux autres demandes formulées par le requérant, la Cour est functus officio, vu l'arrêt du 4 juillet 2011. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.