2016 QCCQ 4789, 2016 QCCQ 4789

Singh c. Citifinancial 2016 QCCQ 4789 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-146565-157 DATE : 21 mars 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILSON LACHANCE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JAGBIR SINGH

Partie demanderesse c. CITIFINANCIAL

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Jagbir Singh, le demandeur, réclame à CitiFinancial, la défenderesse, la somme de 2 000 $ à

titre de dommages suite à du harcèlement le ou vers le 25 février 2015 suivant la demande. [ 2 ] CitiFinantial, la défenderesse, conteste la réclamation et plaide plus spécialement qu’il n’y a pas eu harcèlement : « No further payments were made. The Defendant began making calls to the Plaintiff with respect to his delinquent account.” [ 3 ] Dame Danièle Malenfant, représentante chez CityFinancial, a témoigné sur les faits indiqués dans la contestation du 4 mai 2015.

Faits retenus par le Tribunal [ 4 ] Le ou vers le 27 septembre 2012, le demandeur a acheté chez Domon Meubles Ltée un meuble d’une valeur de 1 455,95 $. [ 5 ] CitiFinancial a prêté cette somme de 1 445,95 $ au demandeur suite à une application (D-1) qui contenait ce qui suit : [ 6 ] Le premier état de compte daté du 20 octobre 2012 démontre que le montant de la vente est de 1 445,95 $ et que le versement mensuel est de 44 $ et qu’un état de compte était envoyé à chaque mois. [ 7 ] L’état de compte du 20 septembre 2014 démontre que le prêt expire le 28 septembre 2014, que la balance au solde est de 455,22 $.

On y indique également que la somme de 570,15 $ sous « Total accrued interest » (Same as cash only). [ 8 ] Le paiement est dû le 18 octobre 2014. [ 9 ] À cette date, le demandeur avait fait 24 versements de 44 $ pour un total de 1 056 $. [ 10 ] La différence entre la somme de 1 445,95 $ et 1 056 $ est de 389,95 $. [ 11 ] Le mois suivant soit le 20 octobre 2014, la défenderesse a réclamé la somme de 1 036,58 $ soit 455,22 $ plus 573,14 $ pour les intérêts et 8,22 $ de frais. [ 12 ] Le demandeur a reçu un appel téléphonique de la part de la défenderesse pour une offre de prêt.

Le demandeur a expliqué qu’il n’avait pas besoin de prêt. [ 13 ] Le 22 octobre 2014, le demandeur a payé la somme de 455,22 $ suivant l’état de compte du 20 novembre 2014.

[ 14 ] Pendant quelques mois, la conjointe de M.

Singh, Spender Kaur Singh, a reçu de 3 à 4 appels téléphoniques par semaine pour réclamer le paiement, appels qu’elle transférait à son conjoint. [ 15 ] Le 4 novembre 2014, le demandeur a écrit à CitiFinancial pour demander d’abandonner la réclamation de 581,36 $. [ 16 ] Le 24 février 2015, le demandeur a envoyé une mise en demeure à CitiFinancial faisant état de correspondance échangée. [ 17 ] Le 12 mars 2015, CitiFinancial envoyait une lettre d’abandon de la réclamation de 573,14 $ au demandeur qui prévoyait entre autres ce qui suit : [ 18 ] Le 24 mars 2015, le demandeur a envoyé une mise en demeure faisant référence à des appels les 24 et 28 février 2015.

Analyse [ 19 ] Le défendeur invoque que de nombreux appels téléphoniques des représentants de CitiFinancial à leur domicile constituent du harcèlement. Ils réclament des dommages de 2 000 $ pour le stress, l’anxiété, l’insomnie et la gêne subie. [ 20 ] Cette réclamation est basée sûrement sur l’

article 1457 C.c.Q. et sur l’

article 3 (3°) de la

Loi sur le recouvrement de certaines créances (L.R.C.C. c. R-2.2) qui interdit notamment à un agent de recouvrement de faire du harcèlement, des menaces ou de l’intimidation). [ 21 ] Qu’elle est la définition de harcèlement?

Cette loi ne le définit pas. [ 22 ] Me Nicole L’Heureux dans son Traité sur le Droit de la Consommation consacre une section (4) aux pratiques interdites par cette Loi à la page 264, elle écrit : [ 23 ] Le Petit Robert définit ainsi le mot harceler : « Harceler : Soumettre sans répit à de petites attaques réitérées, à de rapides assauts incessants ». [ 24 ] Le Petit Larousse définit ainsi le mot harceler : « Harceler : Soumettre à des attaques incessantes; Tourmenter avec obstination, soumettre à des critiques à des moqueries répétées » [ 25 ] L’Honorable Juge Richard Landry dans la cause Compagnie de Finance Household du Canada c.

Donald Robillard et Nathalie Chevrette écrit au paragraphe 49 [1] : [49] Aussi, à l'article 3 (3

o) L.R.C.C., on utilise l'interdiction de " faire du harcèlement" en conjonction avec celles de " faire des menaces ou de l'intimidation" , confirmant la volonté du législateur de s'attaquer aux pressions indues et aux manœuvres ayant pour but de nuire à autrui ou faire craindre un mal annoncé. (Le soulignement est du soussigné) [ 26 ] Le juge Landry cite également Me Nicole L’Heureux lorsqu’elle commentait en 1982 la

Loi sur le recouvrement de certaines créances à la page 112 :

Et à la page 122 : [ 27 ] Le Juge Baudouin dans son traité La Responsabilité Civile écrit à la page 284 : [ 28 ] Le Juge Landry dans son jugement déjà cité écrit ce qui suit aux pages 53 et 54 : [53] Pour donner ouverture à ces recours, les tactiques et les pressions utilisées pour obtenir le recouvrement extrajudiciaire des créances doivent donc être " indues" , " inadmissibles" ou " abusives" c'est-à-dire " injustifiées" , " inacceptables" ou " intolérables" . Ces restrictions ont notamment été codifiées à l'

article 7 du Code civil du Québec :

Article 7 C.c.Q.

"Aucun droit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d'une manière excessive et déraisonnable, allant ainsi à l'encontre des exigences de la bonne foi." [54] Des condamnations pour harcèlement ont déjà été prononcées par nos tribunaux pour des pressions répétées de certains agents de recouvrement pour percevoir une créance contre un défendeur qui n'était pas le véritable débiteur (erreur sur la personne) [10] , pour des appels téléphoniques incessants et inopportuns [11] , pour du télémarketing intensif [12] , pour harcèlement téléphonique provenant d'un débiteur [13] , d'un voisin devenu envahissant à cause d'un chien non apprécié [14] , d'un propriétaire harcelant envers son locataire [15] , etc. [ 29 ] Dans le présent cas, les représentants de la défenderesse ont communiqué par téléphone avec le défendeur et son épouse pour obtenir le paiement conformément à ce qui est prévu au paragraphe « Same as Cash » déjà cité. [ 30 ] Par contre, les principes invoqués doivent nous aider à décider du présent litige. [ 31 ] Le Tribunal doit avoir en tête ce qui suit : - les 24 versements de 44 $ mensuels totalisent 1 056 $; - les états de compte étaient envoyés mensuellement; - l’état de compte du 20 septembre 2014 laisse voir que le prêt expire le 28 septembre 2014.

La date de réception de l’état de compte est inconnue du Tribunal.

Le paiement est dû le 18 octobre 2014. - Le 22 octobre 2014, le demandeur a payé le solde de 455,22 $ soit environ quatre jours après la date limite; - Ce délai de quatre jours a entraîné une réclamation de 573,14 $ et 8,22 $ de frais conformément au contrat. [ 32 ] Le Tribunal en vient à la conclusion qu’il n’y a pas eu de pressions indues ou des tactiques abusives constituant un « harcèlement illégal au sens de l’article 3 (3º) L.R.C.C. dans le but de nuire. [ 33 ] Suivant les articles 2163 et 2164 C.c.Q. , les personnes qui téléphonaient étaient des mandataires de la défenderesse et avaient

pour mission de récupérer les argents dus seulement. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : REJETTE la demande sans frais. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date d’audience : 8 mars 2016 Document produits par le demandeur : A Garland for Consumers : Will The Garland Case Provide Safeguards for Vulnerable Consumers ? COURT OF QUÉBEC « Small Claims Division » CANADA PROVINCE OF QUÉBEC DISTRICT OF MONTRÉAL « Civil Division »

N°: 500-32-146565-157 DATE: March 21, 2016 ______________________________________________________________________ THE HONOURABLE GILSON LACHANCE PRESIDING ______________________________________________________________________ JAGBIR SINGH Claimant v.

CITIFINANCIAL Defendant ______________________________________________________________________ JUDGMENT ______________________________________________________________________ [1] Jagbir Singh, the claimant, introduces against CitiFinancial, the defendant, a claim in the amount of $2,000 for damages related to harassing conduct that took place on or about February 25, 2015, according to the claim documentation. [2] CitiFinantial, the defendant, opposes the claim and argues more specifically than no harassing conduct ever took place: « No further payments were made.

The Defendant began making calls to the Plaintiff with respect to his delinquent account.” [3] Ms. Danièle Malenfant, a representative for CityFinancial, testified at trial on the facts outlined in a written defence dated May 4, 2015. Facts Before the Court:

[4] On or about September 27, 2012, the claimant purchased an item of furniture at Domon Meubles Ltée for a price of 1 455,95 $. [5] CitiFinancial agreed to loan 1 445,95 $ to the claimant according to the terms of an application (D-1) in which we read: [6] The first account statement, dated October 20, 2012, shows that the sale price was $1,445.95 and that the monthly instalment was in the amount of $44.00.

An account statement would be sent every month. [7] The account statement of September 20, 2014, indicate that the loan would expire on September 20, 2014, and that the balance on the loan was in the amount of $455.22.

The amount of $570.15 as « Total accrued interest » (Same as cash only) is also mentioned. [8] Payment was due on October 18, 2014. [9] By this date, the claimant had paid 24 instalment of $44.00 for a total of $1,056.00. [10] The difference between $1,445.95 and $1,056.00 is $389.95. [11] The following month, that is on October 20, 2014, the defendant asked for a payment of $1,036.58, which was the $455.22 balance plus $573.14 in interest and $8.22 for costs. [12] The claimant received a phone call from the defendant offering a loan.

The claimant explained that he did not need one. [13] On October 22, 2014, the claimant paid $455.22, as per the November 20, 2014, statement of accounts. [14] In the next few months, the wife of Mr.

Singh, Spender Kaur Singh, received 3 to 4 calls per week demanding for payment, call that she would transfer to her husband. [15] On November 4, 2014, the claimant wrote CitiFinancial requesting that the $581.36 claim be dropped. [16] On February 24, 2015, the claimant sent a letter of formal notice outlining the correspondence exchanged. [17] On March 12, 2015, CitiFinancial sent a letter by which they were dropping their claim for $573.14 and that provided, among other things, as follows: [18] On March 24, 2015, the claimant sent a letter of formal notice referring to the calls of February 24 and 28, 2015.

Analysis [19] The claimant argues that the numerous calls made by CitiFinancial to their home constituted harassment. They claim damages in the amount of $2,000.00 for the stain and inconveniences they experienced, anxiety and insomnia. [20] This claim is most probably filed pursuant to

section 1457 of the Civil Code of Québec and

section 3(3°) of the Act Respecting the Collection of Certain Debts (L.R.C.C. c. R-2.2) which prohibits any debt collector from harassing, threatening or intimidation debtors. [21] Was is the definition of harassment? This Act does not provide any. [22] Me Nicole L’Heureux in her treatise on Consumer Law writes a section (4) on practices prohibited by the Act.

At page 264, she writes: “[TRANSLATION] Most of the complaints are related to communication with the employer , neighbours or family members, repeated phone calls at inappropriate times of the day or night ; even visits at the home; threats of legal proceedings or bad credit reports, impersonating attorneys or judicial officers or the use of counterfeited legal notices. In some instances the amounts claimed are substantially higher than the debt owed, are not really owed at all or have already been paid. These tactics are a threat to the consumer and his family’s peace of mind .

These intrusions into his private life may harm a person’s reputation , ruin his family life and may even cause the loss of employment. Not to mention that the person who is in his right and have valid reasons not to pay the amount claimed becomes the victim of practices that makes his rights inoperative. Especially for the most vulnerable members of the community, the uninformed, the victim of intimidation and harassment will sacrifice their right to peace of mind . (Our emphasis). [23] The “Petit Robert” gives the following definition to the word harass:

«[TRANSLATION] Harass: to subject one to unceasing repeated small-scale attacks and unending rapid assaults ». [24] The “Petit Larousse” gives the following definition to the word harass: « [TRANSLATION] Harass: to subject one to unending attacks; to torment stubbornly, to submit to repeated criticism and scorn » [25] The Honourable Justice Richard Landry, in Compagnie de Finance Household du Canada v. Donald Robillard et Nathalie Chevrette writes at paragraph 49 [2] : “[TRANSLATION][49] Also, at

section 3 (3

o) L.R.C.C., the prohibition against “[TRANSLATION]harassment” is used together with the prohibition to “[TRANSLATION] utter threats or intimidate”, thereby confirming the commitment of parliament to fight against tactics and undue pressure designed to wrong a debtor or instil fear”. (Our emphasis) [26] Justice Landry also quotes Me Nicole L’Heureux went commenting, in 1982, on the Act Respecting the Collection of Certain Debts , at page 112: (The unpaid creditor) has “[TRANSLATION] an interest in collecting the debt as quickly as possible without having to go through unnecessary procedures and at the lowest cost possible.

He may attempt to collect the debt himself or task an employee with this, but more often than not he will retain the services of specialists in debt collection. The latter, who’s income is a percentage of the money collected and with a view to increase the efficiency of their operation, sometimes apply unacceptable pressures and use abusive tactics . The most common complaints are related to repeated phone calls at undue hours , even visits at the home… Harassment induces fear in the average debtor. It is a threat on his and his family’s peace of mind .

Intrusions into the debtor’s private life run the risk of harming his reputation, ruin his family life and even bring about lost of employment.” (Our emphasis) And, at page 122: “[TRANSLATION] The adopted procedure allows reaching the desired goal while repressing abuse by anyone including the creditor himself and guarantees protection especially for debtors who are more vulnerable to unlawful collectors or aggressive tactics ” (our emphasis) [27] Justice Baudouin in his treatise La Responsabilité Civile writes at page 284: “[TRANSLATION] Every citizen has the right to be left alone in peace and not be the victim of harassment… There is no doubt that the victims of sexual harassment or commercial harassment also have the right to demand that the intrusion stops, for one thing, and to claim moral damages afterward.” [28] Justice Landry in the judgment mentioned above, writes as follows at pages 53 and 54: “[TRANSLATION] [53] For the remedy to apply, the tactics and pressures used to collect extrajudicial debts must be “undue”, “unacceptable” or “abusive”, in other words, “unjustified”, “inadmissible” or “intolerable”.

These restrictions are codified at

section 7 of the Civil Code of Québec :

Section 7, C.C.Q.

No right may be exercised with the intent of injuring another or in an excessive and unreasonable manner, and therefore contrary to the requirements of good faith. [54] The Courts have convicted debt collectors for repeated conduct aimed at applying pressure on a debtor who was not the actual debtor (mistaken identity) [10], the offending conducts were: repeated and undue phone calls [11], intensive telemarketing [12], phone harassment from a debtor [13], a neighbour becoming intrusive because of a annoying dog [14], a landlord harassing a tenant [15], etc. [29] In the case at bar, the representatives of the defendant contacted the complainant and his wife by phone in order to obtain a payment pursuant to the provision at the previously mentioned « Same as Cash » paragraph. [30] However, the principles outlined in this judgment must inform the court’s decision in this case. [31] The Court must keep in mind the following: - The 24 monthly instalments of $44.00, for a total of $1,056.00; - The fact that the account statements were sent every month; - The account statement of September 20, 2014, stated that the loan was expiring on September 28, 2014.

The date of the reception of that account statement is unknown to the Court. Payment was due on October 18, 2014; - On October 22, 2014, the complainant paid the balance, $455.22, which is approximately four days pass the deadline; - This four-day delay triggered claims for $573.14 and $8.22 in costs, as provided by the contract. [32] The Court rules that no undue pressure was applied or abusive tactics used in this case that would constitute

“[TRANSLATION] unlawful harassment” as per

section 3 (3º) L.R.C.C . aimed at causing harm. [33] Pursuant to sections 2163 and 2164, C.C.Q ., the persons who called were mandated by the defendant for the purpose of collecting nothing but the debt owed. FOR THESE REASONS, THE COURT: DISMISSES the claim, without costs. __________________________________ GILSON LACHANCE, J.C.Q. Date of hearing: March 8, 2016 Document filed into the record by the claimant: A Garland for Consumers : Will The Garland Case Provide Safeguards for Vulnerable Consumers ?