Banque de Montréal c. Demers 2016 QCCQ 6905 JP2239 COUR DU QUÉBEC (chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D'ABITIBI N°: 615-22-002389-160 DATE : 27 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M e VASIL PETRISHKI, greffier spécial ______________________________________________________________________ BANQUE DE MONTRÉAL DEMANDERESSE c.

SERGE DEMERS et LISE BEAULIEU DÉFENDEURS ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] ATTENDU que la demanderesse réclame du défendeur, Serge Demers, la somme de 64 958, 21$ en raison d'un contrat de carte de crédit [1] et d'un contrat de vente de tempérament [2] ; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse réclame des défendeurs la somme de 5130,99$ en raison d'une convention de marge de crédit [3] ; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, la déclaration sous serment de Monsieur Michel Pelletier datée du 3 mai 2016, la demande introductive d'instance et l'inscription pour jugement; [ 4 ] CONSIDÉRANT les articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé par une balance des probabilités les allégations essentielles de l'action pour la somme de 64 858,21$ due par le défendeur Serge Demers et pour la somme de 5 130,99$ contre les deux défendeurs; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l'article 18 de la de la convention de marge de crédit [4] prévoit que les obligations des emprunteurs envers la demanderesse sont solidaires [5] ; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE GREFFIER SPÉCIAL: [ 8 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance; [ 9 ] CONDAMNE le défendeur, Serge Demers, à payer à la demanderesse la somme de 64 858,21$ avec intérêts au taux de 19,99% l'an à compter du 9 décembre 2015 sur la somme de 1 047,59$ et au taux de 6,24% l'an à compter du 1 er avril 2016 sur la somme de 63 810,62$; [ 10 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 5 130,99$ avec intérêts au taux de 12,60% l'an à compter du 15 octobre 2015; [ 11 ] LE TOUT avec frais de justice.

__________________________________ M e VASIL PETRISHKI, greffier spécial C.Q.. M e Robert Dupaul, avocat Bélanger, Sauvé, 5 place Ville-Marie, Bureau 900, Montréal QC H3B 2G2 Procureurs de la demanderesse