2014 QCCA 1003, 2014 QCCA 1003
Opinion
B.C. c. O.B. 2014 QCCA 1003 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024087-132 ( 500-17-075545-130 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT B… C… N… D… Me Aymar Missakila INTIMÉE O... B… Absente Requête des appelants pour être relevé du défaut de production et de signification de leur exposé (Art. 20 et 46 C.p.c. )
Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 39 : Début de l’audience. 12 h 39 : Échanges entre la Cour et Me Missakila. 12 h 41 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 12 h 42 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour ACCUEILLE la requête de la manière suivante : [ 2 ] RELÈVE les appelants du défaut de signification et de production de l’exposé; [ 3 ] PROLONGE le délai de signification et de production de l’exposé au 20 mai 2014. [ 4 ] LE TOUT , sans frais. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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