2011 QCCQ 6891, 2011 QCCQ 6891

Beaudry c. Gestion Hampel inc. 2011 QCCQ 6891 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE N° : 450-22-009626-111 DATE : 14 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PAUL DUNNIGAN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SUZANNE BEAUDRY et JOCELYNE CÔTÉ Demanderesses c. GESTION HAMPEL INC. -et- LINDA PELLETIER -et- PATRICK MARC HAM Défendeurs c.

CAISSE POPULAIRE DESJARDINS DE LA RÉGION-OUEST-DE-MÉGANTIC -et- OFFICIER DU BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE FRONTENAC Mises en cause JUGEMENT [ 1 ] Les demanderesses demandent au tribunal d'homologuer une transaction et proposent des conclusions de nature déclaratoire, tel qu'il appert de leur requête réamendée en homologation d’une transaction et quittance et en jugement déclaratoire ; [ 2 ] CONSIDÉRANT les observations des procureurs des demanderesses et les pièces par elles déposées à l'appui de la requête; [ 3 ] CONSIDÉRANT le consentement des défendeurs et de la mise en cause la Caisse Populaire Desjardins de la région-Ouest- de-Mégantic; LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la requête réamendée en homologation d’une transaction et quittance et en jugement déclaratoire; HOMOLOGUE l’entente intervenue entre les parties le 1 er février 2011 déposée comme pièce R-1; ORDONNE aux parties de s’y conformer; DÉCLARE que l’immeuble ci-après décrit est grevé d’une hypothèque conventionnelle de troisième rang au montant de 20 000 $ en

faveur de la demanderesse Suzanne Beaudry aux termes de l'acte déposé comme pièce R-2 : Désignation Un immeuble situé dans la municipalité de Val-Racine comprenant : La subdivision numéro NEUF du lot de terre numéro DIX-NEUF A ( 19A-9 ) du RANG UN (Rang 1 ) du cadastre du canton de Chesham, dans la circonscription foncière de Frontenac Avec bâtisse construite sur ce terrain portant le numéro […] Enchantée, Val-Racine, Québec, […].

DÉCLARE que l’hypothèque conventionnelle précitée est réputée avoir été publiée à la même date et à la même heure que la date de publication de l’avis de préinscription, soit le 25 mars 2011, à 9h13, au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Frontenac sous le numéro 17 992 711; ORDONNE à l’officier du Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Frontenac, mis en cause, de publier le présent jugement grevant l’immeuble ci-avant désigné sur paiement des droits exigibles; LE TOUT , sans frais. __________________________________ PAUL DUNNIGAN, J.C.Q.

M e Tiffany Dorais Monty Coulombe s.e.n.c. Procureurs des demanderesses M e Stéphanie Hamel Grégoire Poitras Payette Rhéaume Messier Procureurs des défendeurs