2020 QCCQ 8639, 2020 QCCQ 8639

Protection de la jeunesse — 206895 2020 QCCQ 8639 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-010141-200 DATE : 10 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE THIERRY NADON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A Demanderesse -et- X , né le [...] 2005 Enfant-défendeur -et- A , Mère-défenderesse -et- B , Père-défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice demande la protection de l’enfant. Elle allègue des troubles de comportement sérieux (38f) LPJ). [ 2 ] À

titre de mesure principale, elle demande que l’enfant soit confié en centre pour une période d’un an. [ 3 ] Le 24 septembre 2020, la juge Morin, j.c.q. rendait une ordonnance et émettait des mesures provisoires qui prévoyaient notamment que l’enfant soit confié en centre et une recommandation que la Directrice fasse les démarches nécessaires pour accélérer la prise en charge de l’évaluation en neuropsychologie. [ 4 ] Les parties ont fait des admissions et des rapports ont été déposés pour valoir preuve. Les parents étaient en accord avec les mesures proposées et la durée.

Pour l’enfant, il ne s’agit pas de son premier choix. Le litige se situe au niveau de l’évaluation en neuropsychologie, tous s’entendent sur sa nécessité. C’est au niveau du délai pour effectuer l’évaluation en neuropsychologie que les parties ne s’entendent pas. La situation de l’enfant [ 5 ] L’enfant est âgé de 15 ans. Il y a près d’un an, une hypothèse de trouble du spectre de l’autisme est émise. Il est depuis en attente d’un diagnostic formel. On apprend qu’il serait vu prochainement.

Ce diagnostic est important afin que l’enfant et ses parents reçoivent les services requis par son état. [ 6 ] Au surplus, l’enfant est diabétique de type 1 et néglige les soins reliés à sa condition. Il dispose de nombreux services et suivis

depuis plusieurs années. [ 7 ] Il vit en alternance une semaine chez sa mère et une semaine chez son père. [ 8 ] Il a une dépendance aux jeux vidéo, ce qui l’amène à négliger les autres sphères de sa vie (scolaire, sociale, hygiène). Cela dit, il a de la difficulté à socialiser et le monde virtuel comble ce vide. [ 9 ] Lorsque ses parents n’agréent pas à ses demandes, il peut faire des crises d’agressivité et d’opposition (crie, lancer des objets, menaces, confrontations, harcèlements, menaces suicidaires, automutilation). C’est d’ailleurs ce qui s’est produit le 14 septembre dernier.

Les parents se sentent impuissants et jugent, malgré leur volonté, ne plus être en mesure d’en prendre soin. Ils aimeraient bénéficier de plus de support afin de les outiller pour s’occuper de leur fils. Ils sont très ouverts à travailler afin d’offrir un cadre et des règles claires à leur enfant. Ils aimeraient son retour dans le milieu familial le plus rapidement possible. [ 10 ] On écrit que l’enfant rejette la faute sur ses parents.

Malgré des tentatives de corriger la situation, l’enfant ne collabore pas. Il comprend peu les motifs de compromission. Cela dit, de l’avis des parents, les problèmes que vit leur enfant semblent reliés à son état. [ 11 ] Depuis le 24 septembre, l’enfant est confié en centre. Les sorties chez ses parents sont inégales. Il accepte d’être aidé au niveau de sa dépendance aux jeux vidéo. Il bénéficie des services de l’organisme Le Virage. Bien que difficile pour lui, il a plus d’interactions avec les autres. Il est réfractaire à l’intervention et a une pensée rigide. [ 12 ]

Malgré la recommandation de la juge Morin, l’effort de l’intervenante et des parents, il n’y a pas eu d’avancement au niveau de l’évaluation en neuropsychologie. Fait à noter, toutes les parties sont du même avis, cet enfant doit être évalué le plus rapidement possible. Le Tribunal abonde dans le même sens. Selon la preuve présentée, cet enfant a besoin qu’un diagnostic soit posé, l’aide à lui apporter en dépend.

Les parents également ont besoin d‘aide et celle-ci est tributaire du diagnostic. [ 13 ] En fin de compte, les objectifs sont de connaitre le diagnostic, fournir les services requis par son état et réintégrer l’enfant dans son milieu familial le plus rapidement possible. [ 14 ] Après avoir considéré l’ensemble de la preuve reçu les admissions, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture à des mesures de protection.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 15 ] ACCUEILLE la présente demande concernant l’enfant X; [ 16 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis pour le motif de troubles de comportement sérieux (38

f) L.p.j.); [ 17 ] ORDONNE que l’enfant X soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par l’établissement qui exploite le centre de protection de l’enfance et de la jeunesse; [ 18 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de l’enfant, notamment eu égard aux services du CRDI et d’une aide appropriée pour l’addiction aux jeux; [ 19 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts entre l’enfant et ses parents soient déterminées suivant entente entre les parties; [ 20 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents participent activement à l’application de l’une ou l’autre des mesures ordonnées; [ 21 ] ORDONNE que l’enfant et ses parents se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 22 ] ORDONNE que l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état, notamment pour son diabète et tout ce qui est relié à l’hypothèse de son trouble du spectre de l’autisme, et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels; [ 23 ] ORDONNE que l’enfant fréquente un milieu scolaire; [ 24 ] ORDONNE qu’une évaluation en neuropsychologie se fasse dans un délai de trente (30) jours; [ 25 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 26 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente ordonnance la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A; [ 27 ] LE TOUT , pour une période d’une année.

Signé le 24 novembre 2020 __________________________________ Thierry Nadon, J.C.Q. M e Élise Guilbault Avocate de la D.P.J. M e Catherine Pilon Avocate de l'enfant Date d’audience : Le 10 novembre 2020