2018 QCCA 567, 2018 QCCA 567

9080-9252 Québec inc. c. Gestion EGR inc. 2018 QCCA 567 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009640-175 (250-11-002035-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 avril 2018 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. (JB3828) SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE APPELANTE AVOCAT 9080-9252 QUÉBEC INC. Me PHILIPPE THIBAULT (Avocats BSL inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCATS GESTION E.G.R. INC. Me MARTIN VAILLANCOURT (NR avocats) LEMIEUX NOLET INC., SYNDIC DE FAILLITE ET GESTIONNAIRES, ès qualités Me GILLES MOREAU (ABSENT) (Moreau avocats inc.) BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA Me JEAN-JACQUES RANCOURT (Cain, Lamarre)

En appel d'un jugement rendu le 2 novembre 2017 par l'honorable Jocelyn F. Rancourt de la Cour supérieure, district de Kamouraska. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 10 h 14 Observations de Me Rancourt; Observations de la Cour; Me Rancourt poursuit; 10 h 21 Observations de Me Thibault; Observations de la Cour; Me Thibault poursuit; 10 h 28 Suspension; 10 h 40 Reprise; Arrêt; Discussions; 10 h 46 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ORDONNE le dépôt d’une requête pour permission d’appeler hors délai du jugement du 10 novembre 2017, au plus tard le 18 avril 2018 . Cette requête devra être accompagnée d’une déclaration d’appel, car un nouveau dossier sera ouvert pour l’appel de ce

jugement; [ 2 ] DÉCLARE que le présent dossier et le dossier à être ouvert feront l’objet d’une audition commune; [ 3 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 8 juin 2018 , en cinq exemplaires, un exposé conjoint pour les deux dossiers comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 4 ] ORDONNE à chaque

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 10 août 2018 , en cinq exemplaires, des compléments de documentation conjoints pour les deux dossiers, de même que des argumentations d' au plus 30 pages et ses sources; [ 5 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 6 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 7 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 8 ] DÉFÈRE la requête en rejet d’appel et la requête pour permission d’appeler hors délai à être déposée à la formation qui entendra les pourvois. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.