2011 QCCA 2446, 2011 QCCA 2446
Opinion
LSJPA — 1159 2011 QCCA 2446 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000383-119 (525-03-050493-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 novembre 2011 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Y Me Jean-Pierre Authier TRAHAN SEPINWALL & LAVIGUEUR
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Giroux Procureur aux poursuites criminelles et pénales
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER, AVIS D'APPEL ET REQUÊTE POUR RETRAIT DE PLAIDOYER DE CULPABILITÉ REQUÊTE POUR SUSPENSION DE LA PEINE VU L'APPEL Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audition. La requête est entendue conjointement avec la requête dans le dossier 500-08-000382-111. Échange entre le juge et Me Authier. 9h32 : Suspension. 9h40 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le soussigné n'étant pas compétent pour entendre la requête, elle est DÉFÉRÉE à la formation du 12 décembre 2011, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30.
ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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