2013 QCCQ 8379, 2013 QCCQ 8379
Opinion
Mamu Construction inc. c. Corporation de développement Waswanipi 2013 QCCQ 8379 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ ABITIBI LOCALITÉ D’ AMOS « Chambre civile » N° : 640-22-000192-135 DATE : 18 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARC OUIMETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MAMU CONSTRUCTION INC. Demanderesse c. CORPORATION DE DÉVELOPPEMENT WASWANIPI Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que l’avocat de la
partie demanderesse fut nommé juge à la Cour du Québec le 11 avril 2013; [ 2 ] CONSIDÉRANT la substitution de procureur le 16 avril 2013; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la requête introductive fut amendée le 30 avril 2013 et réamendée le 1 er mai 2013; [ 4 ] CONSIDÉRANT qu’un échéancier fut déposé au dossier le 2 juillet 2013; [ 5 ] CONSIDÉRANT l’interrogatoire avant défense du 16 juillet 2013; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] PROLONGE le délai d’inscription au mérite et de l’avis de dossier complet au 14 janvier 2014; [ 9 ] ENTÉRINE l’entente sur le déroulement de l’instance; [ 10 ] LE TOUT SANS FRAIS. __________________________________ MARC OUIMETTE, J.C.Q.
Me Frédéric Dubé Gauthier Bédard, S.E.N.C.R.L. Procureurs de la demanderesse Me Alexandre Sami Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L. Procureurs de la défenderesse
Loading document…