Drexeler c. Québec (Procureur général) 2012 QCCA 408 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022119-119 ( 500-17-067012-115 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 27 février 2012 CORAM: LES HONORABLES BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. REQUÉRANT MARIUS DREXELER Personnellement INTIMÉS AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC VILLE DE MONTRÉAL Me Céline Stehly BERNARD ROY Me Mikael Benoît CHAREST GAGNÉ BIRON DAGENAIS MIS EN CAUSE AVOCAT

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE QUÉBEC COMMISSAIRE À LA DÉONTOLOGIE POLICIÈRE SERVICE DE POLICE DE LA VILLE DE MONTRÉAL Me Maurice Cloutier REQUÊTE DU DEMANDEUR EN RÉTRACTATION DE JUGEMENT Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 49 Début de l'audition. 14 h 49 Argumentation de monsieur Drexeler 15 h 34 Argumentation de Me Benoit. 15 h 41 Argumentation de Me Stehly. 15 h 46 Argumentation de Me Cloutier. 15 h 49 Réplique de monsieur Drexeler. 16 h 00 Suspension. 16 h 09 Reprise. 16 h 08 Par la Cour: arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] Le requérant demande la rétractation d'un jugement rendu le 18 janvier 2012 par un juge de la Cour qui rejette sa requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire de la Cour supérieure prononcé le 30 septembre 2011. [ 2 ] Il ressort de sa présentation devant la Cour qu'il conteste le bien-fondé du jugement rendu le 18 janvier 2012, le trouvant mal fondé sur certains points ou insuffisamment motivé sur d'autres. [ 3 ] Dans l'un ou l'autre des cas, il n'y a pas matière à rétractation de jugement. [ 4 ] D'autre part, il demande qu'on lui accorde la permission de se pourvoir en Cour suprême. [ 5 ] Nous sommes d'avis qu'il revient à la Cour suprême d'accorder, si elle le juge approprié, ladite permission. [ 6 ] EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 7 ] REJETTE la requête, sans frais, vu les circonstances.

BENOÎT MORIN, J.C.A. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.