2023 QCCA 186, 2023 QCCA 186

Barras c. R. 2023 QCCA 186 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003843-211 (200-01-239724-200) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 6 février 2023 FORMATION : LES HONORABLES PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE RICHARD BARRAS Me NOÉMIE AYOTTE (Picard, Robert)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me VALÉRIE BÉLIZAIRE-JOSEPH (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 5 février 2021 par l'honorable Sandra Rioux de la Cour du Québec , district de Québec .

DESCRIPTION : 1. Règle 75 R.C.a.Q.m.c. 2.

Demande verbale en prolongation du délai de dépôt du mémoire de l’appelant Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 – Visioconférence AUDITION 11 h 39 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; Échanges entre la Cour et Me Ayotte; Observations de Me Ayotte; 11 h 42 Observations de Me Bélizaire-Joseph; Échanges entre la Cour et Me Bélizaire-Joseph; Me Bélizaire-Joseph poursuit ses observations; 11 h 49 La Cour s’adresse à Me Ayotte; Me Ayotte formule une demande verbale en prolongation du délai de dépôt du mémoire de l’appelant; 11 h 50 Suspension; 11 h 56 Reprise; 11 h 57 Arrêt; Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Selon les représentations de l’appelant, le mémoire est maintenant complet et prêt à être déposé; [ 2 ] L’appelant demande l’autorisation de la Cour afin de déposer son mémoire avant le 6 février 2023, 16 h 00 . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] AUTORISE la demande verbale en prolongation du délai de dépôt du mémoire de l’appelant; [ 4 ] AUTORISE l’appelant à déposer son mémoire au plus tard le 6 février 2023 , 16 h 00 .

PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.