2016 QCCA 1638, 2016 QCCA 1638

Alarie c. R. 2016 QCCA 1638 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006247-165 (540-01-067967-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 octobre 2016 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE YANN ALARIE Me ANNE LARIVIÈRE (Aide Juridique de Montréal Bureau d'aide juridique de Laval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me JOCELYNE RANCOURT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel. (Article 678(2) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION

9 h 34 Début de l’audience. L’avocate de l’intimée, Me Rancourt est absente. Me Larivière déclare avoir reçu un courriel de Me Rancourt indiquant que cette dernière ne conteste pas la requête. 9 h 36 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU le consentement du procureur du ministère public à la requête. [ 2 ] CONSIDÉRANT que le procureur du ministère public a annoncé qu’il ne contestera pas l’appel.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PROROGE le délai d’appel et AUTORISE la production de l’avis d’appel. [ 5 ] ACCEPTE pour dépôt l’avis d’appel qui accompagne la requête. [ 6 ] ORDONNE que l’appel procède au moyen d’exposés. [ 7 ] ORDONNE à la

partie appelante de signifier à la

partie intimée et de déposer au greffe de la Cour son exposé d’au plus 10 pages au plus tard le 17 octobre 2016, accompagné des documents nécessaires pour décider l’appel. [ 8 ] PERMET à la

partie intimée, si elle le juge à propos, de signifier à la

partie appelante et de déposer au greffe de la Cour un exposé d’au plus 10 pages au plus tard le 27 octobre 2016. [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au maître des rôles afin qu’il fixe une date pour une audition de l’appel d’une durée maximale de 15 minutes. robert m. mainville , J.C.A.