2018 QCCA 531, 2018 QCCA 531

Levin c. R. 2018 QCCA 531 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006610-180 (500-01-112584-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 avril 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHEAL LEVIN Me BENOÎT DEMCHUCK (Absent) (Bourgon Corbeil, Avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY ( Absent ) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 11 décembre 2017 par l’honorable Rolande Matte de la Cour du Québec, district de Montréal. (Art. 675(1) a )ii) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 27 La requête n’est pas contestée et les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour, ce matin. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les allégations de la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la part de l’intimée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation qui sera saisie de l’appel sur culpabilité. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.