2012 QCCA 1249, 2012 QCCA 1249

Champagne c. R. 2012 QCCA 1249 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002793-128 (350-01-023140-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 juillet 2012 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT HENRI CHAMPAGNE Me RÉJEAN LAVOIE (Lavoie, Parent)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me AUDREY ROY-CLOUTIER (Procureure aux poursuites criminelles et pénales)

En appel d'un verdict rendu le 1 er novembre 2011 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Beauce. En appel d'un jugement rendu le 5 mars 2012 par l'honorable Hubert Couture de la Cour du Québec, district de Beauce. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d'appeler du verdict & requête pour permission d'appeler de la peine & requête pour prorogation du délai d'appel & avis d'appel (art. 675.1 a) (iii), 675 (1) b) & 678

(2) C.cr. ) 2. Requête pour preuve nouvelle (art. 683 C.cr. & 26 R.C.A.Q. ) Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 37 Intervention de Me Roy-Cloutier; Me Roy-Cloutier précise avoir fait certaines vérifications au dossier de monsieur Champagne et confirme qu'il n'a jamais été question de sodomie. Par contre, elle précise que les autres faits relatés demeurent inchangés; 9 h 38 Observations de Me Lavoie; Observations de la Cour; 10 h 00 Observations de Me Roy-Cloutier; Observations de la Cour; 10 h 09 Réplique de Me Lavoie; Observations de la Cour; Me Lavoie amende le

titre de sa requête pour permission d'appeler du verdict afin de remplacer l'article 675 (1) (a) (iii) C.cr . par l' article 675 (1) (a) (

i) C. cr .; 10 h 14 Discussion; 10 h 15 Suspension; 10 h 40 Reprise; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Après étude du dossier et audition des avocats; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prorogation du délai d'appel; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission de faire appel du verdict; [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission de faire appel de la peine; [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour preuve nouvelle, à la seule fin de permettre au requérant de : - Déposer la déclaration de X datée du 12 novembre 2009 ainsi que la transcription de son témoignage à l'enquête préliminaire du 29 mars 2011; - D'interroger Me Caroline Rouleau et le requérant en rapport avec la requête pour permission de faire appel du verdict; [ 6 ] RECONNAÎT le droit de l'intimée au contre-interrogatoire de ces témoins; [ 7 ] DÉFÈRE la requête pour preuve nouvelle à la formation qui entendra le pourvoi au fond qui décidera de son admissibilité et de son évaluation.

LOUIS ROCHETTE, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.