2012 QCCQ 8493, 2012 QCCQ 8493

Rouyn-Noranda (Ville de) c. Vézina 2012 QCCQ 8493 JP1793 COUR DU QUÉBEC «chambre civile» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROUYN-NORANDA N°: 600-22-001993-121 DATE : 9 octobre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : STÉPHANIE PAQUIN, greffière ______________________________________________________________________ VILLE DE ROUYN-NORANDA

PARTIE DEMANDERESSE c. MARCO VÉZINA ET FERN VÉZINA INC.

PARTIE DÉFENDERESSE ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame du défendeur Marco Vézina la somme de 7 069,90 $ en capital et la somme de 765,32 $ en intérêts et pénalités pour arrérages de taxes foncières (4 296,19 $) et de la taxe d’eau (3 539,03 $) pour les propriétés situées au 120, rue Célestin-Guertin et au 725, avenue Laliberté à Rouyn-Noranda. [ 2 ] La

partie demanderesse réclame de la défenderesse Fern Vézina inc. la somme de 8 338,71 $ en capital et la somme de 1 586,47 $ en intérêts et pénalités pour arrérages de taxes foncières (9 497,95 $) et de la taxe d’eau (427,23 $) pour la propriété située au 1360 avenue Larivière à Rouyn-Noranda. [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces produites au dossier, l'affidavit et l'inscription pour jugement ; [ 4 ] CONSIDÉRANT la résolution no 2002-027 ainsi que le règlement no 2002-268 de la Ville de Rouyn-Noranda; [ 5 ] CONSIDÉRANT que sur le relevé de compte de la taxe d'eau, aucun montant n'est réclamé à

titre de pénalité sur le capital; [ 6 ] CONSIDÉRANT les articles 1617 et 1620 du Code civil du Québec ; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action contre le défendeur Marco Vézina pour la somme de 7 069,90 $ en capital et la somme de 765,32 $ en intérêts et pénalités pour les propriétés situées au 120, rue Célestin- Guertin et au 725, avenue Laliberté à Rouyn-Noranda; [ 8 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations essentielles de l'action contre la défenderesse Fern Vézina inc. pour la somme de 8 338,71 $ en capital et la somme de 1 586,47 $ en intérêts et pénalités pour la propriété située au 1360 avenue Larivière à Rouyn-Noranda. [ 9 ] POUR CES MOTIFS : [ 10 ] ACCUEILLE la requête; [ 11 ] CONDAMNE le défendeur Marco Vézina à payer à la

partie demanderesse, à

titre d’arrérages de taxes municipales, une somme de 7 089,28 $ en capital et pénalités, calculés et accumulées au 16 juillet 2012, plus un intérêt au taux de 15% l’an, à compter du 17 juillet 2012;

[ 12 ] CONDAMNE le défendeur Marco Vézina à payer à la

partie demanderesse une pénalité de 0,5% par mois complet de retard sur la somme de 4 213,18 $, jusqu’à concurrence de 5% par année, à compter du 17 juillet 2012; [ 13 ] CONDAMNE le défendeur Marco Vézina à payer à la

partie demanderesse la somme de 745,94 $ en intérêts calculés et accumulés au 16 juillet 2012, plus des intérêts au taux de 5% l'an à compter de l'assignation le 17 septembre 2012; [ 14 ] CONDAMNE la défenderesse Fern Vézina inc. à payer à la

partie demanderesse, à

titre d’arrérages de taxes municipales, une somme de 8 717,45 $ en capital et pénalités, calculés et accumulées au 16 juillet 2012, plus un intérêt au taux de 15% l’an, à compter du 17 juillet 2012; [ 15 ] CONDAMNE la défenderesse Fern Vézina inc. à payer à la

partie demanderesse une pénalité de 0,5% par mois complet de retard sur la somme de 7 974,62 $, jusqu’à concurrence de 5% par année, à compter du 17 juillet 2012; [ 16 ] CONDAMNE la défenderesse Fern Vézina inc. à payer à la

partie demanderesse la somme de 1 207,73 $ en intérêts calculés et accumulés au 16 juillet 2012, plus des intérêts au taux de 5% l'an à compter de l'assignation le 17 septembre 2012; [ 17 ] CONDAMNE les défendeurs, conjointement et solidairement, aux dépens. __________________________________ STÉPHANIE PAQUIN, greffière Me Bernard Barrette Bélanger Barrette, avocats Procureurs de la

partie demanderesse