2012 QCCQ 9558, 2012 QCCQ 9558

Protection de la jeunesse — 121247 2012 QCCQ 9558 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 700-41-008358-110 DATE : 3 février 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], déléguée de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Né […] 2002 Père : A Mère : B et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l'enfant au sens des articles 38b)(1)iii) et 38f) de la LPJ. [ 2 ] Considérant que X a fait l'objet de trois (3) ententes sur mesures volontaires dans lesquelles les parents reconnaissaient des difficultés sur le plan éducatif, des troubles de comportement et un conflit de séparation ayant des incidences sur l'enfant. [ 3 ] Considérant que X habite actuellement chez son père et visite sa mère toutes les deux (2) fins de semaine. [ 4 ] Considérant que X bénéficie d'un suivi avec une psychologue. [ 5 ] Considérant que ses comportements à l'école se sont grandement améliorés. [ 6 ] Considérant que X fonctionne bien chez son père. [ 7 ] Considérant le consentement de toutes les parties, le Tribunal : [ 8 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 9 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de X au sens des articles 38b)(1)iii) et 38f) de la LPJ;

[ 10 ] MAINTIENT l'enfant dans son milieu familial; [ 11 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement au DPJ des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant visant à corriger la situation; [ 12 ] ORDONNE que les parents participent activement au plan d'intervention; [ 13 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés à l'enfant et à sa famille notamment par l'implication d'un éducateur de milieu tant que jugé nécessaire; [ 14 ] ORDONNE que l'enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par sa situation notamment la poursuite de son suivi thérapeutique; [ 15 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers chez le Directeur pour lui faire part de l'évolution de la situation; [ 16 ] LE TOUT jusqu'au 31 octobre 2012.

GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Daniel Villeneuve Procureur du DPJ Me Annie Savard Procureure de l'enfant Date d’audience : 3 février 2012 GM/ho