2014 QCCA 426, 2014 QCCA 426

Corporatek inc. c. Khouzam 2014 QCCA 426 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023917-131 (500-17-060189-100) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 février 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANTE AVOCAT CORPORATEK INC. Me Karim Renno Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP INTIMÉE AVOCAT INGI KHOUZAM Me Karine Marina Rogers Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l.

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 4 septembre 2013 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal. (Art 501 (4) et (5) C.p.c.) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 26 : Début de l'audience.

Identification des procureurs 11 h 27 : Me Rogers n'a rien à ajouter à son mémoire. 11 h 27 : Argumentation de Me Renno. 11 h 50 : Suspension de la séance. 11 h 51 : Reprise de l'audience. 11 h 51 : Les juges demandent à Me Rogers de clarifier le point sur les honoraires extrajudiciaires. 12 h 00 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 12 h 01 : Fin de l’audience. Nadia Samy Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requérante ne fait pas voir que cet appel n’a aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel, frais à suivre le sort du pourvoi.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.