2011 QCCQ 7490, 2011 QCCQ 7490
Opinion
Compagnie de pavage Broadway ltée c. Lexicon Construction Inc. 2011 QCCQ 7490 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-175233-108 DATE : Le 8 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA COMPAGNIE DE PAVAGE BROADWAY LTÉE,
Partie demanderesse c. LEXICON CONSTRUCTION INC.
Partie défenderesse et demanderesse en garantie ET SOCIÉTÉ D'HABITATION ET DE DÉVELOPPEMENT DE LONGUEUIL ,
Partie défenderesse en garantie ______________________________________________________________________ JUGEMENT SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs énoncés verbalement et enregistrés numériquement lors de l'audience: [ 2 ] Considérant l'absence d'un représentant de la défenderesse – demanderesse en garantie, Lexicon Construction Inc. ainsi que de son procureur, nonobstant le fait qu'ils aient été dûment avisés et appelés. [ 3 ] Considérant la preuve testimoniale et documentaire présentée par M.
Nicolas D'Erico, représentant et employé, estimateur- vendeur, pour La Compagnie de Pavage Broadway Inc.; [ 4 ] Considérant que le Tribunal est d'opinion que les services et les fournitures furent rendus pour et en faveur de la défenderesse Lexicon Construction Inc., tel qu'il appert de la soumission (P-1), bon de commande (P-2), réponse (P-3), facture en date du 17 juin 2009 (P-4) audit montant de 21 505,11 $ et mise en demeure (P-5) en date du 28 mai 2010; [ 5 ] Considérant que la somme réclamée n'est toujours pas payée en date du 28 mai 2010; [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE la
partie défenderesse, Lexicon Construction Inc., à payer à la
partie demanderesse, La Compagnie de Pavage Broadway Ltée, la somme de 21 505,11 $ avec intérêt au taux de 12 %, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. à compter du 28 mai 2010, date de la mise en demeure, avec dépens; [ 8 ] REJETTE la requête introductive d'instance en garantie de Lexicon Construction Inc.,
partie demanderesse en garantie, à l'encontre de Société d'habitation et de développement de Longueuil,
partie défenderesse en garantie, avec dépens. __________________________________ BRIGITTE GOUIN, J.C.Q. Me Jacques Cyr Procureur de la demanderesse Me Noé Leclerc Procureur de la défenderesse en garantie Date d’audience : Le 8 juin 2010
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