2020 QCCQ 8866, 2020 QCCQ 8866

Protection de la jeunesse — 201641 2020 QCCQ 8866 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-009801-194 DATE : Le 6 février 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ÉRIC HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le [...] 2005 Adolescente ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse -et- A B Parents de l’adolescente ______________________________________________________________________ JUGEMENT

Article 38 de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le présent jugement confirme et expose les motifs de la décision rendue oralement lors de l’audience de ce jour. [ 2 ] Une demande en protection aux termes de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’adolescente X, née le [...] 2005, est présentée au Tribunal. [ 3 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) y allègue que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis. Elle soutient que les parents entretiennent une relation conflictuelle. L’adolescente présente des comportements opposants et défiants, réprimés par des méthodes éducatives inadéquates. L’adolescente demeure avec son père et voit sa mère quelques heures par semaine.

La fréquence des conflits entre l’adolescente et ses parents s’accentue tout comme leur intensité. En novembre, l’adolescente porte plainte pour voies de fait contre son père et est hospitalisée pour des idéations suicidaires et de l’automutilation. Elle est confiée à sa tante, mais réintègre le milieu paternel à la mi-janvier où les conflits reprennent de plus belle tout comme les idéations suicidaires. [ 4 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, de confier l’adolescente en centre de réadaptation avec un suivi social pour une durée de six mois. [ 5 ] Les parties formulent diverses admissions, lesquelles sont notées au procès-verbal de l’audience. L’adolescente désire demeurer auprès de sa tante paternelle, le père exige son retour chez lui et la mère est d’accord à son hébergement en réadaptation tel que demandé par la Directrice. [ 6 ] La preuve révèle que le 10 décembre 2018, les parents et l’adolescente reconnaissent une situation de mauvais traitements psychologiques et négligence sur le plan éducatif.

Des mesures volontaires sont alors signées. [ 7 ] Les parents peinent à imposer des règles claires, constantes et cohérentes à leur adolescente. Ils sont en conflits et dénigrent leur fille. [ 8 ] Les parents ont des comportements impulsifs lors de conflits et leur fille a fini par les adopter. Ainsi, les crises sont intenses. [ 9 ] Les parents doivent être en mesure de s’entendre et d’exempter leur fille de tout conflit. [ 10 ] Le 10 juillet 2019, soit 7 mois plus tard, X se réfugie chez sa mère et porte plainte pour voies de fait contre son père. Elle sera hébergée deux mois en famille d’accueil.

Un signalement en abus physiques n’est pas retenu. [ 11 ] X retourne chez son père, le 10 septembre 2019 et les conflits reprennent de plus belle. X teste les limites peu adéquates des

parents. De fait, ils peinent à instaurer un cadre clair, constant et cohérent à leur fille. [ 12 ] Le 25 novembre 2019, soit deux mois et demi plus tard, X se présente à nouveau au poste de police pour une plainte de voies de fait à l’égard de son père. À nouveau, la situation n’est pas retenue en abus physiques par la Directrice. [ 13 ] X est alors confiée à sa tante paternelle, Dame C. Elle peut ainsi être maintenue à la même école où elle performe très bien. [ 14 ] Le 21 janvier, alors qu'elle est de retour chez son père depuis 10 jours à l’insu de la Directrice, un conflit éclate à nouveau.

La mère reçoit un texto d’une amie de X que cette dernière effectue, à ce moment, une tentative de suicide dans sa chambre alors qu’elle est confiée à la mère jusqu’au lendemain. [ 15 ] L’adolescente est plutôt hospitalisée jusqu’au lendemain. Elle a consommé une grande quantité d’alcool et s’est tailladé les poignets. [ 16 ] Le 22 janvier, l’adolescente est hébergée en réadaptation devant la chronicité de la problématique et l’escalade des conséquences sur celle-ci.

Le 24 janvier 2020, l’honorable Jean-Pierre Authier la confie à nouveau à sa tante paternelle. [ 17 ] Le père ne comprend pas qu’il doit apprendre à établir des règles claires, constantes et cohérentes et respecter les choix de sa fille. X doit être apaisée dans un endroit où elle ne manifeste pas d’idéations suicidaires comme auprès de sa tante paternelle. [ 18 ] X a un diagnostic de TDAH et est médicamentée. Elle a reçu un diagnostic d’impressions de trouble de la personnalité lors de sa dernière hospitalisation. [ 19 ] Elle performe bien en milieu scolaire.

Le père assume son transport. [ 20 ] La mère a souffert de dépression et la situation familiale conflictuelle l’épuise. Elle peine à instaurer des limites à sa fille. [ 21 ] Le père a débuté une démarche quant à la gestion de ses émotions à l’organisme A. [ 22 ] X teste les limites du cadre imposé par le père, qui n’est pas clair, constant et cohérent. La crise éclate suivie par une lune de miel. X est instable émotivement et cherche à tout contrôler pour se sécuriser. [ 23 ] La tante, infirmière, procure à X un toit, de la sécurité, de l’amour, de la compréhension et de l’affection.

Elle est d’accord à recevoir X jusqu’à la fin de l’année scolaire. En sus, X fait

partie d’un programme académique sports-études dans lequel elle s’implique à fond et qu’elle apprécie particulièrement. Elle doit le continuer. Elle y retrouve les mêmes étudiants depuis trois ans, ce qui la rassure énormément. D’ailleurs, un voyage à New York est prévu par l’adolescente en mai. [ 24 ] Un suivi psychologique de l’adolescent est essentiel afin d’être en mesure de gérer son anxiété. A cet effet, un lien thérapeutique a été créé avec la psychologue Lafrance. Le père est d’accord à en assumer les coûts. Elle désire au surplus participer à des ateliers, en ce sens.

Elle doit également travailler son impulsivité tout comme son père. [ 25 ] X a besoin d’un environnement en mesure de l’apaiser alors que le centre de réadaptation la rend plutôt anxieuse. Ainsi, le tribunal en vient à la conclusion qu’elle doit être maintenue auprès de sa tante paternelle avec diverses mesures d’aide. [ 26 ] La mère devra également travailler à être en mesure d’imposer des règles claires, constantes et cohérentes sans devoir appeler les policiers. [ 27 ] En sus, X devra apprendre à respecter les règles du père.

Ces dernières devront être cohérentes. [ 28 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE la demande; [ 30 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont compromis pour les motifs de négligence sur le plan éducatif et mauvais traitements psychologiques; [ 31 ] ORDONNE que l’adolescente soit confiée à sa tante paternelle, Dame C; [ 32 ] ORDONNE que les contacts entre l’adolescente et ses parents s’effectuent selon entente entre les parties; [ 33 ] RECOMMANDE au père de prendre les moyens afin de travailler une problématique d’impulsivité; [ 34 ] ORDONNE que les parents se présentent à intervalles réguliers chez la Directrice de la protection de jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 35 ] ORDONNE que l’adolescente et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées, notamment qu’ils s’impliquent dans le plan d’intervention de la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 36 ] ORDONNE que l’adolescente bénéficie d’un suivi psychologique, et ce, dans les meilleurs délais; [ 37 ] PREND ACTE de l’accord du père à défrayer les coûts du suivi psychologique de l’adolescente via son assurance;

[ 38 ] RECOMMANDE que le suivi psychologique de l’adolescente soit effectué par la psychologue Dame Isabelle Lafrance; [ 39 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 40 ] PERMET dans les deux derniers mois de la présente ordonnance, une réintégration progressive partielle ou totale de l’adolescente dans le milieu familial paternel; [ 41 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 42 ] LE TOUT pour une durée de six mois. __________________________________ ÉRIC HAMEL, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse Me Mylène Francoeur-Galarneau Procureure de la Directrice Me Catherine Pilon Procureure de l’adolescent Date d’audience : 6 février 2020